Amendement AS14 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites. Les autres ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement ... (le reste sans changement) ». 2° Après ce même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ressource affecté au Fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. » II. – L’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »

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Timeline

1. 16 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2024

   Non soutenu

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