Question· Question écrite17881open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de sécurité ayant récemment affecté les systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP a reconnu que des accès frauduleux à ses systèmes d'information avaient permis la consultation et l'exfiltration de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Ces données sont particulièrement sensibles puisqu'elles peuvent notamment concerner l'identité et les coordonnées des contribuables ainsi que différents éléments relatifs à leur situation fiscale. Cette nouvelle atteinte à la sécurité des données intervient quelques mois seulement après l'accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), rendu public en février 2026. Dans cette précédente affaire, l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire avait permis à un acteur malveillant d'accéder à des informations relatives à environ 1,2 million de comptes bancaires, comprenant notamment des coordonnées bancaires, l'identité et l'adresse de leurs titulaires. La répétition, en quelques mois, d'incidents reposant notamment sur la compromission ou l'usurpation d'identifiants de personnes habilitées soulève de sérieuses interrogations quant au niveau de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP. Elle interroge également sur les mesures effectivement mises en œuvre à la suite de l'incident FICOBA et sur leur capacité à empêcher la répétition de telles intrusions. L'administration fiscale collecte et conserve, par obligation légale, certaines des informations personnelles et patrimoniales les plus sensibles concernant les Français. Ces derniers sont donc en droit d'attendre de l'État un niveau particulièrement élevé de protection de ces données. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP ont été décidées et effectivement déployées depuis l'incident FICOBA de janvier 2026 ; quel était, au moment des dernières intrusions, le niveau de déploiement de l'authentification forte pour les agents et les tiers habilités ayant accès aux données fiscales sensibles ; pour quelles raisons les mécanismes de contrôle et de surveillance n'ont pas permis d'identifier immédiatement l'ensemble des consultations ou extractions frauduleuses de données ; quelles mesures nouvelles sont désormais prévues afin de renforcer l'authentification, la traçabilité et la détection des accès anormaux ; si le Gouvernement entend rendre publiques les principales conclusions des audits de sécurité conduits à la suite de ces incidents, notamment avec le concours de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, enfin, quelles mesures seront prises afin de garantir une information rapide et complète de l'ensemble des contribuables dont les données personnelles ont été compromises.
Question· Question écrite17528open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du plan d'équipement en climatiseurs des établissements de santé et médico-sociaux annoncé par le Gouvernement. À la suite des épisodes de canicule ayant touché une grande partie du territoire, le Gouvernement a annoncé la livraison de 33 000 climatiseurs destinés à renforcer la protection des patients, des résidents et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, si ce chiffre national a été largement communiqué, les informations relatives à la répartition effective de ces équipements sur le territoire, à leur installation et à leur mise en service demeurent imprécises. Les élus locaux, les professionnels de santé ainsi que les familles souhaitent pouvoir disposer d'une vision transparente de l'état réel de ce déploiement, afin d'apprécier la capacité des établissements à faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la répartition départementale des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, le nombre attribué à chaque territoire, quels sont les établissements bénéficiaires de ces équipements en distinguant les hôpitaux, les EHPAD et les autres structures médico-sociales, combien de climatiseurs ont été effectivement réceptionnés par chaque établissement et non simplement commandés, expédiés ou comptabilisés au niveau national, le nombre d'appareils effectivement installés, raccordés et pleinement opérationnels, le calendrier précis des livraisons restant à effectuer, notamment dans les départements les plus exposés aux épisodes de canicule, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection des établissements qui n'ont, à ce jour, reçu aucun équipement malgré les annonces nationales.
Question· Question écrite16946open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.
Question· Question écrite16908open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.
Question· Question écrite16941open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.
Question· Question écrite16935open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.
Question· Question écrite16501open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.
Question· Question écrite16005open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et sur la nécessité de garantir la pérennité de leur financement. Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un outil essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En assurant un accompagnement spécialisé des auteurs de violences, ces structures participent à la prévention de la récidive, à la protection des victimes, à la protection de l'enfance ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que leur utilité est désormais largement reconnue par les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires, les associations gestionnaires alertent sur la fragilité de leur modèle économique, aggravée par l'annonce d'une réduction de 1,2 million d'euros de l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée. Elles soulignent également les difficultés engendrées par un financement uniforme qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales, ainsi que les conséquences de cette instabilité sur le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des CPCA, de sécuriser leurs financements dans la durée et d'assurer une répartition des moyens davantage adaptée aux besoins des territoires, afin de préserver l'efficacité de ce dispositif essentiel à la prévention des violences conjugales.
Question· Question écrite15967answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, qui poursuit des objectifs de modernisation de l'action publique, de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, repose sur un dispositif structuré autour de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) chargées de la transmission, du traitement et de la circulation des données de facturation des entreprises. Or plusieurs acteurs économiques, notamment les chambres de commerce et d'industrie ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises, expriment des interrogations quant à la gouvernance globale du dispositif, à la nature des acteurs chargés de l'exploitation des données et aux garanties apportées en matière de souveraineté numérique. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires auront vocation à traiter des données économiques particulièrement sensibles, telles que les relations commerciales entre entreprises, les volumes d'activité, les conditions tarifaires ou encore les chaînes de sous-traitance. La concentration de ces informations au sein d'un écosystème largement confié à des opérateurs privés soulève des questions relatives au contrôle effectif de ces flux de données et à leur sécurisation. Par ailleurs, la dépendance potentielle de certaines solutions techniques à des infrastructures extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud , interroge au regard des enjeux liés à la souveraineté économique et à l'extraterritorialité de certaines législations étrangères. Enfin, l'anticipation du calendrier français par rapport au cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age (ViDA), dont la mise en œuvre progressive est envisagée à l'horizon 2030, suscite des interrogations quant au risque de décalage réglementaire ainsi qu'aux contraintes techniques et financières imposées aux entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant la gouvernance et le contrôle effectif des plateformes de dématérialisation partenaires, la protection et la souveraineté des données économiques des entreprises françaises, les conditions d'agrément, de supervision et de sécurisation des opérateurs privés intervenant dans le dispositif, l'articulation du calendrier national avec le cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age , ainsi que les mesures envisagées pour limiter la charge administrative et financière supportée par les entreprises, en particulier les PME et ETI.
Question· Question écrite15750answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 12 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, malgré cette contribution majeure, de nombreux aidants continuent de faire face à des difficultés importantes. La multiplicité des dispositifs existants rend leurs droits parfois peu lisibles et difficilement accessibles. Par ailleurs, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visant à mieux structurer et représenter la parole des aidants émergent sur le territoire national, à l'image de la création récente du Syndicat national des aidants (SNA), qui entend porter les préoccupations des aidants auprès des pouvoirs publics et contribuer à l'élaboration des politiques publiques les concernant. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance rendent le rôle des aidants toujours plus central, de nombreuses interrogations demeurent quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité. Enfin, il lui demande si la question des aidants constitue une priorité de santé publique pour le Gouvernement et quelles orientations stratégiques sont envisagées dans ce domaine pour les prochaines années.
Question· Question écrite15687answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.
Question· Question écrite15656open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de grande précarité dans laquelle demeurent de nombreuses personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En dépit des revalorisations intervenues ces dernières années, le montant maximal de cette allocation, établi à un peu plus de 1 030 euros mensuels pour une personne seule, demeure inférieur au seuil de pauvreté estimé en France. De nombreuses associations, ainsi que plusieurs citoyens directement concernés, alertent sur l'écart croissant entre ce niveau de ressources et le coût réel de la vie, dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse soutenue des dépenses contraintes et des charges spécifiques liées au handicap. Nombre de bénéficiaires de l'AAH indiquent ainsi rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des conditions de vie dignes, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation, des transports, de l'accès aux soins ou encore des dépenses indispensables liées à leur situation de handicap. Cette réalité nourrit un profond sentiment d'abandon et d'incompréhension chez des personnes qui rappellent qu'elles ne sollicitent ni privilège, ni traitement particulier, mais l'effectivité du principe de dignité auquel la République est attachée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation substantielle et pérenne de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir un niveau de vie compatible avec les exigences élémentaires de dignité et d'autonomie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération les coûts supplémentaires induits par le handicap et de lutter plus efficacement contre la précarisation des personnes concernées.
Question· Question écrite15430open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. Cette pathologie neurologique, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969, demeure encore largement méconnue en France, tant dans le monde médical que dans les parcours de prise en charge. De nombreux patients et leurs familles dénoncent ainsi un manque criant de formation des professionnels de santé, une absence de structures spécialisées suffisantes ainsi que des difficultés majeures d'accès au diagnostic et aux soins. Dans ses formes les plus sévères, cette maladie plonge les patients dans un état d'épuisement extrême et permanent, les contraignant parfois à demeurer alités en permanence, dans l'obscurité et le silence, en raison d'une intolérance aiguë à la lumière, au bruit ou au moindre effort physique et cognitif. Les malaises post-effort caractéristiques de cette affection entraînent une dégradation considérable de la qualité de vie, pouvant conduire à un isolement social total et à une détresse psychologique profonde pour les malades comme pour leurs proches aidants. Plusieurs familles alertent également sur le retard pris par la France en matière de recherche, de reconnaissance institutionnelle et de structuration des parcours de soins, en comparaison avec d'autres pays européens ou nord-américains. Elles soulignent que l'extrême rareté des spécialistes et l'absence de solutions thérapeutiques adaptées laissent de nombreux patients sans prise en charge effective. À l'occasion de la journée mondiale consacrée à l'encéphalomyélite myalgique, célébrée le 12 mai, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la reconnaissance de cette pathologie, renforcer la formation des professionnels de santé, structurer une véritable filière de prise en charge sur l'ensemble du territoire et soutenir plus activement la recherche médicale consacrée à cette maladie particulièrement invalidante.
Question· Question écrite15340answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inscrire rapidement à l'ordre du jour parlementaire la proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, déposée le 10 juin 2025. Le secteur des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) connaît depuis plusieurs années une fragilisation préoccupante. Entre 2012 et 2021, le nombre d'entreprises forestières et sylvicoles est passé de 7 991 à 6 729 structures, traduisant la disparition de plus d'un millier d'entreprises en une décennie. Cette évolution contraste fortement avec la progression observée dans le secteur des travaux agricoles et témoigne des difficultés structurelles rencontrées par une profession pourtant indispensable à l'équilibre économique et environnemental des territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd'hui une part essentielle des opérations de sylviculture, de reboisement, d'entretien des peuplements et d'exploitation forestière. Selon la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), ils réalisent près de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation forestière sur le territoire national. Leur rôle apparaît d'autant plus stratégique dans le contexte actuel de transition écologique, de renouvellement forestier et de valorisation durable de la ressource bois. Toutefois, ces professionnels demeurent confrontés à une insécurité juridique persistante concernant les activités situées dans le prolongement immédiat de la production forestière, notamment le stockage, le conditionnement ou la transformation primaire de produits ligneux tels que le bois de chauffage, les plaquettes forestières, les palettes ou les piquets. Cette absence de clarification entraîne des difficultés concrètes, notamment en matière d'urbanisme, d'implantation de bâtiments de stockage ou d'exercice d'activités en zone agricole, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses entreprises. La proposition de loi déposée le 10 juin 2025 entend précisément répondre à cette situation en reconnaissant explicitement les activités connexes exercées par les entrepreneurs de travaux forestiers et en adaptant le cadre juridique aux réalités du terrain. Cette évolution est attendue par l'ensemble de la filière bois, qui y voit une condition essentielle au maintien d'un tissu économique local dynamique et à la structuration durable des activités forestières. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette initiative législative et procéder à son inscription prochaine à l'ordre du jour parlementaire, afin d'apporter une réponse concrète aux attentes des entrepreneurs de travaux forestiers et du monde rural.
Question· Question écrite14876answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les implications stratégiques majeures de l'introduction en bourse envisagée du groupe KNDS, opération d'ampleur qui pourrait profondément modifier l'équilibre capitalistique et la gouvernance de cet acteur central de l'industrie européenne de défense. Il souligne que des prises de position récentes, notamment émanant de responsables du syndicat IG Metall, plaident en faveur d'un renforcement significatif de la participation de l'État allemand afin d'atteindre une parité, voire un niveau de contrôle accru, ce qui fait naître des interrogations sérieuses quant au maintien d'un équilibre conforme aux intérêts stratégiques français. Dans ce contexte, il s'inquiète des conséquences potentielles d'une telle évolution sur la préservation de la souveraineté industrielle nationale, en particulier en ce qui concerne la maîtrise des capacités critiques de la base industrielle et technologique de défense, au premier rang desquelles figurent les systèmes d'artillerie tels que CAESAR, ainsi que la localisation des centres de décision et des activités stratégiques sur le territoire national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien d'une influence déterminante de la France au capital et dans la gouvernance de KNDS, les dispositifs juridiques et capitalistiques envisagés pour prévenir toute perte de contrôle sur les actifs les plus sensibles, ainsi que la position que la France entend défendre dans ses échanges avec les autorités allemandes afin d'éviter tout déséquilibre susceptible de porter atteinte à l'autonomie stratégique nationale et à la pérennité des intérêts industriels français dans le secteur de la défense.
Question· Question écrite14915answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) sur l'ensemble du territoire national. De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontées à une insuffisance structurelle de l'offre d'accompagnement médico- social. Malgré des notifications d'orientation délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre significatif d'enfants demeure sans solution adaptée, faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation conduit, dans certains cas, à des orientations par défaut vers le milieu ordinaire, sans que les conditions d'accompagnement nécessaires ne soient réunies, ou à des ruptures de parcours préjudiciables au développement de l'enfant. Une telle réalité interroge directement le respect des principes fondamentaux garantis par le droit, notamment le droit à la compensation du handicap et à une prise en charge adaptée aux besoins de chacun. Elle met également en lumière les tensions persistantes entre les objectifs d'inclusion scolaire et les moyens effectivement alloués au secteur médico-social. Par ailleurs, cette carence de solutions pèse lourdement sur les familles, qui se trouvent souvent contraintes de pallier elles-mêmes les insuffisances du système, avec des conséquences importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber durablement le manque de places en IME, réduire les délais d'attente et garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les MDPH. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif, afin d'assurer des parcours fluides, cohérents et adaptés pour les enfants en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14953open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et, de manière générale, en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.
Question· Question écrite14004open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.
Question· Question écrite13584open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de réintroduire un mécanisme de TIPP flottante afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix des carburants pour les ménages et les entreprises. En effet, dans un contexte marqué par de fortes fluctuations des cours internationaux du pétrole, de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, demeurent particulièrement dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que sur la compétitivité de nombreux professionnels, artisans, transporteurs, agriculteurs ou entrepreneurs de travaux, dont l'activité repose en grande partie sur l'usage de carburants. La hausse des prix à la pompe est en outre amplifiée par le poids de la fiscalité, notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une part significative du prix final payé par les consommateurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs économiques et représentants des territoires plaident pour le rétablissement d'un mécanisme de « TIPP flottante », permettant d'ajuster temporairement le niveau de taxation en fonction de l'évolution des cours du pétrole, afin de lisser les hausses brutales pour les consommateurs. Un tel dispositif, déjà expérimenté par le passé, pourrait constituer un instrument de régulation ponctuel visant à protéger le pouvoir d'achat des Français tout en apportant davantage de prévisibilité aux acteurs économiques les plus exposés à la volatilité des prix de l'énergie. Aussi, il lui demande s'il envisage la mise en place ou l'étude d'un mécanisme de fiscalité flottante sur les carburants et, le cas échéant, quelles pourraient être les modalités et conditions d'application d'un tel dispositif afin de soutenir les ménages et les professionnels face aux variations des prix de l'énergie.
Question· Question écrite13205open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur the whole of territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.
Question· Question écrite12875answered
France · National Assembly · 17 February 2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à the whole ofs acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.
Question· Question écrite12712answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants au sujet des modalités d'instruction et de réexamen des dossiers de candidature à l'attribution de la médaille militaire. Il souhaite attirer son attention sur les situations dans lesquelles des dossiers de candidature, après avoir été constitués par les associations habilitées et transmis par la voie hiérarchique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur puis au bureau des décorations du ministère des armées, ne sont finalement pas présentés à la commission du conseil de l'ordre, au motif notamment d'une appréciation jugée insuffisante des faits ou services exposés. Dans certains cas, ces dossiers concernent pourtant d'anciens militaires au parcours reconnu, titulaires de décorations telles que la croix de guerre ou la carte et la croix du combattant et aujourd'hui fortement engagés dans le monde combattant, notamment par leur participation active à la vie associative et au devoir de mémoire. Il souhaite donc savoir quelle est la portée exacte du placement d'un dossier dans le « vivier » du bureau des décorations, quelles en sont les conséquences juridiques et administratives et de surcroît, selon quelles conditions ou procédures un tel dossier peut être réexaminé ultérieurement en vue d'une éventuelle présentation à la commission compétente. Il lui demande enfin si des garanties existent afin d'assurer une prise en compte homogène et transparente des parcours militaires et de l'engagement post-service des anciens combattants dans l'instruction des candidatures à la médaille militaire.
Question· Question écrite12330open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par les caisses d'allocations familiales. L'AJPP constitue un dispositif essentiel de solidarité nationale, destiné à permettre à un parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle répond à une exigence humaine et sociale fondamentale, en apportant un soutien financier à des familles confrontées à des situations personnelles particulièrement éprouvantes. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état de retards récurrents et significatifs dans le traitement des dossiers et le versement effectif de cette allocation, en dépit du respect scrupuleux par les bénéficiaires des procédures imposées. Il apparaît notamment que les familles concernées sont contraintes de transmettre, chaque premier jour du mois, une attestation employeur justifiant les jours d'absence du parent bénéficiaire, sous peine de voir le versement différé. Ces documents, bien que transmis dans les délais requis, font l'objet de délais de traitement largement supérieurs à ceux annoncés, pouvant excéder quinze jours, voire davantage. Ces retards, parfois justifiés par les services par des contraintes organisationnelles ou un manque de personnel, ont des conséquences financières lourdes pour les foyers concernés, lesquels doivent continuer à assumer des charges incompressibles, loyers ou remboursements de prêts immobiliers, factures courantes, frais liés à la prise en charge de leurs enfants, sans disposer des ressources attendues. Ils peuvent conduire à des situations de découvert bancaire, à des frais financiers supplémentaires et, plus largement, à une précarisation de familles pourtant insérées professionnellement. Une telle situation interroge tant sur la lourdeur des procédures administratives que sur l'adaptation des modalités de gestion de l'AJPP à la réalité des situations qu'elle est censée accompagner. Elle soulève également la question de l'égalité de traitement entre les allocataires, certains se voyant opposer un défaut de priorité au motif de la perception d'un salaire par l'autre parent, sans que cette distinction ne repose sur une base réglementaire clairement identifiable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de traitement et de versement compatibles avec la vocation même de l'allocation journalière de présence parentale, d'alléger les contraintes administratives pesant sur les familles concernées et, plus largement, d'assurer une gestion plus réactive, plus lisible et plus humaine de ce dispositif de solidarité.
Question· Question écrite12246open
France · National Assembly · 20 January 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
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