M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi pendant la guerre d'Algérie et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en œuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à ceux ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son rapport annexé comporte une disposition particulièrement importante aux termes de laquelle « la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette disposition traduit une volonté clairement exprimée par le législateur de parvenir à une solution définitive pour les personnes concernées. Elle fait suite à plusieurs années de débats parlementaires et à des demandes récurrentes visant à réparer une situation considérée comme particulièrement injuste à l'égard des anciens supplétifs concernés. Or, malgré cette nouvelle mention dans le rapport annexé à la loi du 16 août 2026, la mise en œuvre effective de cette mesure demeure incertaine. Les associations représentatives des rapatriés et des anciens supplétifs font état d'une vive déception face aux réponses apportées par le Gouvernement, qui reprennent des arguments déjà avancés au cours des années précédentes. Cette situation concerne désormais un nombre extrêmement limité de personnes : 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie seraient encore en vie. Ces personnes, aujourd'hui très âgées, demandent exclusivement le bénéfice de l'allocation unique de 4 195 euros prévue par la mesure inscrite dans le rapport annexé. Le coût total de cette mesure est estimé à 75 510 euros, soit une dépense particulièrement modeste au regard de l'enjeu humain, historique et mémoriel qu'elle représente. La situation revêt un caractère d'autant plus urgent que le nombre des bénéficiaires potentiels diminue inexorablement avec le temps. Les associations concernées redoutent qu'une nouvelle année de discussions et de reports ne conduise à ce que cette mesure ne puisse jamais être effectivement mise en œuvre au bénéfice des derniers intéressés. Le rapport annexé à la loi du 16 août 2026 reconnaît lui-même que cette mesure, déjà mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et indique expressément que sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée « dans les plus brefs délais ». Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour donner une traduction normative et budgétaire effective à cette disposition et permettre le versement de l'allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs concernés. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au financement de cette mesure ou présenter, à cette occasion, une disposition législative permettant de lui donner une pleine valeur normative. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour parvenir à une mise en œuvre effective de cette mesure, compte tenu de l'âge avancé des bénéficiaires et du caractère particulièrement limité de leur nombre. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles, alors même que le législateur a de nouveau exprimé sa volonté de voir cette mesure mise en œuvre dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'a pas encore identifié et proposé le véhicule législatif ou financier permettant de la concrétiser ; il considère qu'au regard du nombre très limité de bénéficiaires, du coût extrêmement faible de la mesure et de la portée historique et mémorielle du dossier, la mise en œuvre de cette allocation unique constitue désormais une mesure de justice et de reconnaissance qui ne saurait être davantage différée.

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Question 18260 — consommation

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de mise à jour complète de la plateforme officielle SignalConso à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le droit applicable a profondément changé : le démarchage téléphonique commercial est désormais, sauf exceptions prévues par la loi, interdit lorsque le consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Le législateur a ainsi souhaité renverser la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de manifester son opposition au démarchage, mais au professionnel de pouvoir justifier de son consentement préalable. Pourtant, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le parcours proposé aux Français sur SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif continue de comporter des références à l'ancien régime, notamment à Bloctel. Cette situation est incompréhensible et particulièrement préoccupante. Le Parlement vote une loi destinée à protéger davantage les Français contre le démarchage téléphonique, celle-ci entre en vigueur, mais l'administration n'a pas adapté en temps utile l'un des principaux outils mis à la disposition des consommateurs pour signaler les infractions. Ce retard ne constitue pas un simple problème d'affichage. Il est susceptible de porter directement atteinte à l'effectivité de la loi. Il peut désorienter les consommateurs sur leurs nouveaux droits, compliquer leurs signalements et créer une période de flottement dont certains opérateurs peu scrupuleux peuvent profiter pour poursuivre des pratiques désormais interdites. Il apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'entrée en vigueur de cette réforme était connue de longue date et aurait dû permettre à l'administration d'anticiper l'adaptation de ses outils. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer pour quelles raisons SignalConso n'a pas été intégralement adapté au nouveau droit applicable avant son entrée en vigueur, à quelle date la plateforme sera totalement mise en conformité avec la législation et quelles dispositions ont été prises par la DGCCRF pour assurer, depuis le 11 août 2026, le traitement effectif des signalements concernant des appels commerciaux réalisés sans consentement préalable. Il lui demande également de préciser le nombre de signalements de cette nature reçus depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le nombre de contrôles engagés sur leur fondement ainsi que, le cas échéant, les premières sanctions prononcées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les outils administratifs indispensables à l'application d'une loi soient, à l'avenir, pleinement opérationnels dès le jour de son entrée en vigueur.

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Question 18377 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de vérification étaient effectivement mises en œuvre, combien de violations ou sorties non autorisées avaient été constatées avant l'interpellation du 28 août 2026 et quelles suites administratives et judiciaires avaient été données à chacune d'entre elles. Il lui demande également de préciser si les services du ministère de l'intérieur avaient connaissance des précédentes violations de l'assignation à résidence, à quelle date ils en ont été informés et pour quelles raisons une mesure privative de liberté n'a pas été mise en œuvre plus tôt, dans le respect, naturellement, des compétences de l'autorité judiciaire. Enfin, alors que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive constituent des impératifs majeurs de sécurité nationale, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de contrôle des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de complicité d'actes terroristes lorsqu'elles sont soumises à une mesure d'assignation à résidence, afin qu'une telle mesure puisse être effectivement respectée et contrôlée.

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Question 18337 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

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Question 18278 — emploi et activité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des demandeurs d'emploi seniors et sur les difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour retrouver une activité professionnelle. Alors que les Français sont appelés à travailler plus longtemps, une contradiction majeure demeure : de nombreux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi rencontrent des difficultés considérables pour réintégrer le marché du travail. Leur expérience, leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, qui devraient constituer des atouts pour les entreprises, peuvent paradoxalement devenir des obstacles lors des recrutements. Les candidatures restent parfois sans réponse et certains demandeurs d'emploi seniors ont le sentiment d'être écartés en raison de leur âge, sans que cette discrimination soit nécessairement explicitement formulée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs secteurs connaissent parallèlement des difficultés de recrutement et des pénuries de main-d'œuvre. Le chômage des seniors présente en outre des caractéristiques particulières qui justifient un accompagnement adapté. Un demandeur d'emploi de 55, 58 ou 60 ans ne se trouve pas dans la même situation qu'un jeune entrant sur le marché du travail : il dispose généralement d'une expérience professionnelle importante, mais peut être confronté à des réticences des employeurs, à des difficultés de reconversion et à un risque accru d'éloignement durable de l'emploi. Il apparaît dès lors indispensable que la politique publique ne se limite pas à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle, mais garantisse également qu'ils puissent effectivement accéder à l'emploi lorsqu'ils en sont privés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge dans les recrutements et de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Il souhaite notamment connaître les dispositifs envisagés pour renforcer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi âgés, faciliter leur formation et leur reconversion, encourager les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi les salariés expérimentés et développer les dispositifs de tutorat, de mentorat et de transmission des compétences entre générations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer précisément l'efficacité des politiques publiques en matière de retour à l'emploi des seniors, notamment pour les personnes âgées de 55 ans et plus connaissant une période prolongée de chômage. Enfin, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'amélioration de l'accompagnement humain de ces demandeurs d'emploi. Une personne ayant travaillé durant plusieurs décennies et souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle ne doit pas être considérée comme une charge administrative, mais comme une personne disposant encore de compétences et d'une capacité à contribuer pleinement à l'économie et à la société. Alors que la France demande à ses citoyens de travailler plus longtemps, il apparaît indispensable de garantir que l'âge ne devienne pas, au moment d'une perte d'emploi, un facteur d'exclusion durable du marché du travail. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de construire une véritable politique nationale en faveur de l'emploi et du retour à l'emploi des seniors.

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Question 17881 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de sécurité ayant récemment affecté les systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP a reconnu que des accès frauduleux à ses systèmes d'information avaient permis la consultation et l'exfiltration de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Ces données sont particulièrement sensibles puisqu'elles peuvent notamment concerner l'identité et les coordonnées des contribuables ainsi que différents éléments relatifs à leur situation fiscale. Cette nouvelle atteinte à la sécurité des données intervient quelques mois seulement après l'accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), rendu public en février 2026. Dans cette précédente affaire, l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire avait permis à un acteur malveillant d'accéder à des informations relatives à environ 1,2 million de comptes bancaires, comprenant notamment des coordonnées bancaires, l'identité et l'adresse de leurs titulaires. La répétition, en quelques mois, d'incidents reposant notamment sur la compromission ou l'usurpation d'identifiants de personnes habilitées soulève de sérieuses interrogations quant au niveau de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP. Elle interroge également sur les mesures effectivement mises en œuvre à la suite de l'incident FICOBA et sur leur capacité à empêcher la répétition de telles intrusions. L'administration fiscale collecte et conserve, par obligation légale, certaines des informations personnelles et patrimoniales les plus sensibles concernant les Français. Ces derniers sont donc en droit d'attendre de l'État un niveau particulièrement élevé de protection de ces données. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP ont été décidées et effectivement déployées depuis l'incident FICOBA de janvier 2026 ; quel était, au moment des dernières intrusions, le niveau de déploiement de l'authentification forte pour les agents et les tiers habilités ayant accès aux données fiscales sensibles ; pour quelles raisons les mécanismes de contrôle et de surveillance n'ont pas permis d'identifier immédiatement l'ensemble des consultations ou extractions frauduleuses de données ; quelles mesures nouvelles sont désormais prévues afin de renforcer l'authentification, la traçabilité et la détection des accès anormaux ; si le Gouvernement entend rendre publiques les principales conclusions des audits de sécurité conduits à la suite de ces incidents, notamment avec le concours de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, enfin, quelles mesures seront prises afin de garantir une information rapide et complète de l'ensemble des contribuables dont les données personnelles ont été compromises.

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Question 17528 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du plan d'équipement en climatiseurs des établissements de santé et médico-sociaux annoncé par le Gouvernement. À la suite des épisodes de canicule ayant touché une grande partie du territoire, le Gouvernement a annoncé la livraison de 33 000 climatiseurs destinés à renforcer la protection des patients, des résidents et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, si ce chiffre national a été largement communiqué, les informations relatives à la répartition effective de ces équipements sur le territoire, à leur installation et à leur mise en service demeurent imprécises. Les élus locaux, les professionnels de santé ainsi que les familles souhaitent pouvoir disposer d'une vision transparente de l'état réel de ce déploiement, afin d'apprécier la capacité des établissements à faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la répartition départementale des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, le nombre attribué à chaque territoire, quels sont les établissements bénéficiaires de ces équipements en distinguant les hôpitaux, les EHPAD et les autres structures médico-sociales, combien de climatiseurs ont été effectivement réceptionnés par chaque établissement et non simplement commandés, expédiés ou comptabilisés au niveau national, le nombre d'appareils effectivement installés, raccordés et pleinement opérationnels, le calendrier précis des livraisons restant à effectuer, notamment dans les départements les plus exposés aux épisodes de canicule, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection des établissements qui n'ont, à ce jour, reçu aucun équipement malgré les annonces nationales.

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Question 16935 — justice

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.

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Question 16946 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.

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Question 16908 — étrangers

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.

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Question 16941 — justice

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.

Amendment· Amendement877debated

Matthieu Bloch

Memberships

Votes

Records

Question 37 — entreprises

Question 1056 — presse et livres

Question 1355 — politique extérieure

Question 1554 — culture

Question 224 — politique extérieure

Question 1763 — sécurité des biens et des personnes

Question 1463 — sécurité des biens et des personnes

Question 368 — défense

Question 696 — automobiles

Question 846 — Parlement

Question 18230 — anciens combattants et victimes de guerre

Question 18260 — consommation

Question 18377 — sécurité des biens et des personnes

Question 18337 — personnes handicapées

Question 18278 — emploi et activité

Question 17881 — impôts et taxes

Question 17528 — établissements de santé

Question 16935 — justice

Question 16946 — lieux de privation de liberté

Question 16908 — étrangers

Question 16941 — justice

Amendement 877 — ART. 23

Amendement 815 — ART. 2

Amendement 846 — ART. 18