Amendement AS1476 — ART. 19

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 20 les quatre alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II : « – pour les manquements mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 5423‑9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; « – pour les manquements mentionnés au 1° du même article L. 5423‑9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré, sauf si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stocks conforme à la limite fixée conformément à l’article L. 5121‑29 dans les deux mois qui s l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans les meilleurs délais par l’exploitant. »; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Colin-Oesterlé · HOR · Député
• François Gernigon · cosignataire
• Anne Le Hénanff · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.