Question· Question écrite10148open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour les 640 000 infirmières et infirmiers du pays, en reconnaissant leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à leur expertise ainsi que leur rôle de coordination et d'orientation des parcours de soins. Elle a également créé, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fruit d'un large consensus parlementaire. Or le projet de décret d'application actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins semble s'écarter de façon préoccupante de l'esprit et de la lettre de la loi. D'une part, il limite l'exercice spécialisé aux seules trois spécialités déjà existantes (infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices), excluant ainsi la spécialité nouvellement consacrée par le législateur. D'autre part, il omet de reconnaître pleinement l'accès direct aux infirmiers, réduit leur autonomie à une simple liste d'actes administrativement définis, restreint leur pouvoir de prescription et supprime la mission d'orientation des patients. Ces dispositions constitueraient une régression significative, en contradiction avec la volonté exprimée par la représentation nationale et attendue par les usagers du système de santé. Elles risqueraient également de compromettre l'amélioration de l'accès aux soins dans un contexte marqué par la désertification médicale, ainsi que de fragiliser la démocratie parlementaire en niant les acquis d'une loi adoptée à l'unanimité. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que le décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 ; affirmer explicitement l'accès direct aux infirmiers ; consacrer pleinement l'autonomie de la profession, notamment en matière de prescription et de coordination des parcours de soins et assurer la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite8357open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). À l'heure actuelle, les personnes faisant appel à un service prestataire d'aide à domicile doivent avancer des sommes considérables, jusqu'à 15 000 euros pour pouvoir en bénéficier, dès lors qu'elles sont éligibles à un crédit d'impôt à de 50 %. Cependant, ce crédit leur est aujourd'hui versé en différé avec plusieurs mois de décalage, via le système fiscal classique. Cette situation est des plus préoccupante sur le plan financier pour un certain nombre de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, puisque celles-ci voient leur accès à l'aide à domicile retardé par un reste à charge provisoirement élevé. À titre d'exemple, l'ASSAP dans le Morbihan, l'Association de soutien aux soins et à l'accompagnement à la personne, constate que ces établissements restent anormalement inoccupés par rapport aux besoins, principalement en raison de contraintes financières. Alors même que le dispositif du crédit d'impôt devrait être étendu à ces bénéficiaires depuis 2022, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre à ce jour. Cette situation injuste prive de nombreuses personnes d'accéder aux soins qui leur sont légitimement dus. C'est pourquoi Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, des dispositifs d'avance immédiate du crédit d'impôt, notamment sous les modes d'intervention particulier employeur et mandataire. Elle lui propose d'envisager la mise en place d'une garantie concernant une équité de traitement entre tous les usagers des services à la personne. À ce titre, elle met en évidence, l'importance pour les habitants du Morbihan, comme l'ensemble des Français, de pouvoir bénéficier d'un accès juste et équitable aux dispositifs d'aide. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces publics pourraient être rapidement intégrés au dispositif, notamment via l'Urssaf ou tout autre organisme pilote qui pourrait être mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite8425open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires prévues par l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention et de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Mme la députée souhaite donc connaître les justifications précises apportées par le Gouvernement à la suspension des revalorisations prévues, alors même que les obligations issues de l'avenant 7 demeurent en vigueur. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir un cadre conventionnel équilibré, respectueux des engagements pris par chacune des parties. Enfin, elle lui demande si une réouverture rapide des négociations est envisagée, en vue de conclure un avenant 8 permettant de restaurer la confiance entre les partenaires conventionnels et de donner de la visibilité aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Question· Question écrite7192answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise par le rectorat de l'académie de Rennes de suspendre les demandes de suppléance dans les établissements catholiques bretons, décision entrée en vigueur au retour des vacances de printemps 2025. Dans le département du Morbihan, où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, cette mesure a un impact particulièrement lourd. Elle prive de nombreux élèves de la garantie d'un enseignement continu, sans qu'aucune distinction de traitement ne soit fondée sur leur mode de scolarisation. Alors même que le remplacement des enseignants absents constitue une priorité affirmée par le ministère de l'éducation nationale dans l'intérêt pédagogique et la lutte contre les inégalités, cette suspension constitue une rupture manifeste du principe d'équité territoriale. Les arbitrages budgétaires ne peuvent se faire au détriment du droit à l'éducation. En réponse à un courrier du président du conseil départemental du Morbihan, Mme la rectrice a confirmé une modulation forte des recrutements en raison de plafonds budgétaires atteints, tout en évoquant des priorités de remplacement qui laissent craindre que de nombreux établissements restent encore sans solution dans les semaines à venir. Elle lui demande donc si des moyens supplémentaires pourront être rapidement alloués à l'académie de Rennes afin d'assurer le remplacement effectif des enseignants dans tous les établissements sous contrat et garantir aux élèves morbihannais, sans distinction, un accès effectif et continu à l'enseignement.
Question· Question écrite6628answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non prise en charge du traitement pris par les personnes atteintes du syndrome Smith Magenis. Maladie génétique orpheline, le syndrome Smith Magenis se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique est très invalidante car l'inversion de l'horloge biologique maintient les personnes en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Elle vient également accentuer les difficultés d'apprentissage et amplifier les troubles du comportement déjà sévères. Les familles sont en constante vigilance, notamment la nuit, afin de prévenir les accidents domestiques et la mise en danger des malades. De nombreuses études ont permis de démontrer depuis une dizaine d'années que l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez les patients améliorait grandement la durée et la qualité du sommeil. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Cependant, aucune solution de prise en charge par la sécurité sociale n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans. Aussi, faute de moyens, de nombreux patients sont contraints d'interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée notamment par l'association « Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France » afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite5304open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à renforcer les normes environnementales pour les systèmes de chauffage. Le 24 février 2025, la Commission européenne a décidé de reporter la présentation d'un projet de loi, initialement prévu pour entrer en vigueur en 2027, visant à interdire la vente de poêles à bois et d'appareils de chauffage jugés trop polluants. Ce texte aurait pu avoir des répercussions majeures sur les 7 millions de foyers français utilisant le chauffage au bois. Bien que l'interdiction totale ne soit plus à l'ordre du jour, des changements importants se profilent pour les propriétaires d'appareils de chauffage au bois car la Commission européenne souhaite toujours revoir les normes qui encadrent les émissions de particules fines des appareils de chauffage domestique. Ce n'est pas tant l'objectif louable que les modalités de mise en œuvre et l'impact sur les consommateurs qui soulèvent des inquiétudes. Si l'on ne connaît pas encore les détails de la nouvelle réglementation, on sait déjà que celle-ci durcira des normes environnementales avec des exigences plus strictes sur les taux d'émission de polluants, notamment les particules fines et le monoxyde de carbone, ou encore l'obligation d'un rendement énergétique minimum pour les appareils de chauffage au bois. Ces exigences entraîneront de facto la révision des critères d'évaluation des appareils de chauffage avec une possible obsolescence de certains équipements ne répondant pas aux nouvelles normes. Aussi, les propriétaires actuels de systèmes de chauffage au bois sont naturellement inquiets des conséquences de cette future réglementation car les poêles à bois anciens ou peu performants, les cheminées ouvertes traditionnelles ou encore les inserts et foyers fermés ne répondant pas aux nouvelles normes d'émission seront les premiers concernés. La mise en conformité entraînera nécessairement des coûts non négligeables pour le remplacement des appareils non conformes ou la mise à niveau des installations existantes. Enfin, il est fort à parier que les prix du bois de chauffage certifié conforme aux nouvelles normes connaîtront des augmentations. S'il existe plusieurs aides financières nationales comme MaPrimeRenov' ou locales, il convient qu'elles puissent permettre l'anticipation de ces nouvelles normes. Il convient également que les 7 millions de Français disposant d'un chauffage au bois soient informés de ces futures évolutions et accompagnés. Aussi, elle souhaite savoir quelle est la position de France sur ce futur projet et comment le Gouvernement entend informer et accompagner y compris financièrement les consommateurs concernés.
Question· Question écrite5361answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur transfert ou non de la compétence cyber au Pnaco. Alors que le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), basé sur le modèle des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), pourrait être opérationnel en janvier 2026, son efficacité dépendra de ses contours mais également des moyens dont il disposera. Dans ce cadre, la mission de préfiguration du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) s'interroge sur le sort de la section J3 du parquet de Paris spécialisée dans la cybercriminalité (article 706-72-1 du code de procédure pénale) et sur son intégration complète au Pnaco ou le maintien d'une spécialisation distincte au sein du Parquet de Paris. Un choix loin d'être anodin et qui aura des répercussions profondes sur la capacité à lutter efficacement contre les menaces cyber. La cybercriminalité est aujourd'hui au cœur des stratégies criminelles, mais elle ne se limite pas aux organisations criminelles traditionnelles. Elle englobe également des infractions telles que l'espionnage économique, les fraudes numériques à grande échelle et même les attaques contre nos infrastructures critiques. Parmi les hypothèses possibles : l'intégration de toute la section J3 au Pnaco, mais certains avancent que cela risquerait de fragmenter la lutte contre la cybercriminalité qui ne se résume pas uniquement à la criminalité organisée ; ou encore un modèle hybride avec l'intégration d'une seule cellule spécialisée en cybercriminalité au sein du Pnaco, dédiée spécifiquement aux affaires impliquant des réseaux criminels organisés qui pourrait garantir une approche cohérente et ciblée des infractions tout en permettant à la section J3 de conserver une autonomie au sein du Parquet de Paris, où elle continuerait de traiter les autres formes de cybercriminalité, non liées directement à des organisations criminelles, mais tout aussi menaçantes. Aussi, elle souhaite savoir quel choix le Gouvernement entend faire s'agissant du transfert de la compétence cyber ; elle rappelle qu'il est nécessaire de consulter les magistrats compétents, ainsi que l'ensemble des acteurs qui sont amenés à saisir régulièrement, via un guichet unique, la section J3 du Parquet de Paris.
Question· Question écrite5267answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la contribution sur les emballages pour les métiers de bouche. Depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Ainsi, les boulangers doivent désormais régler 0,0079 euro pour chaque passage en caisse réalisé en 2025, les fromagers-crémiers 0,0216 euro et les bouchers ou autres métiers de bouche 0,0223 euro, selon le site d'Adelphe. De nombreux contenants sont visés par cette mesure, liée à la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages ménagers, elle-même rattachée à la loi AGEC anti-gaspillage, promulguée en 2020. Cette taxe, présentée comme une simplification administrative visant à réduire les emballages, est critiquée pour son manque de clarté et ses difficultés d'application. En effet, jusqu'à présent il était demandé de compter au réel le nombre de papiers, de boîtes fournies aux clients. Mais cette demande, jugée trop difficile et surtout chronophage, n'a pas permis un accord avec les organisations professionnelles. Aussi, il y avait toujours une espèce de négociation et pas de caractère obligatoire. Si cette contribution n'est en réalité pas nouvelle et date de 1993, lors de l'instauration de la REP, et que son montant peut paraître anodin, 0,0079 euro sur 900 passages par jour, multiplié par 320 jours d'ouverture, peut représenter 2 500 euros par an. Un montant non négligeable pour ces artisans-commerçants qui ne cessent de voir leurs charges et obligations augmenter ces dernières années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les artisans-commerçants concernés afin de réduire les très nombreuses charges qui pèsent sur eux et notamment cette contribution.
Question· Question écrite5273answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2025-195 relatif au « pass Culture ». Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture », entré en vigueur le 1er mars dernier, a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap. Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d'âge de s'inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l'outil dans l'attente d'atteindre l'âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Ce décret permet également d'allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensées par les jeunes. Le ministère de la culture, qui avait déjà évoqué cette mesure fin janvier, a justifié ces évolutions en disant que « le parcours sera plus lisible avec une montée en puissance progressive vers l'autonomie culturelle ». Dans les faits, ce décret a des conséquences importantes pour les jeunes puisque ceux âgés de moins de moins de 17 ans ne bénéficieront plus d'un crédit individuel pour l'achat de biens culturels, à l'âge de 17 ans les bénéficiaires seront crédités de 50 euros, puis de 150 euros à 18 ans. Un bonus de 50 euros sera accordé aux bénéficiaires porteurs de handicap et sur critères sociaux. Même si la Cour des comptes a estimé fin 2024 que le dispositif dans son intégralité avait manqué ses objectifs de combler des inégalités ou de rapprocher de la culture les jeunes qui en sont les plus éloignés, la part individuelle a été très largement adoptée par les jeunes depuis le début. D'autre part, le gel du budget alloué à la part collective jusqu'à la fin de l'année scolaire, annoncé par les rectorats fin janvier 2025, vient ébranler l'autre pan du pass Culture. Aussi, sans remettre en cause une réforme du pass Culture qui s'avère en effet nécessaire, Mme la députée souhaite savoir si une étude d'impact a été menée en amont de la prise de ce décret et si des consultations ont eu lieu. Enfin, elle souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de réformer le pass Culture.
Question· Question écrite5060answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menacerait la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. En effet, au-delà de participer à la transition énergétique cela permet aux agriculteurs de stabiliser le revenu de leur exploitation sur le long terme soit dans le cadre de l'autoconsommation, soit dans le cadre de l'injection totale, afin de compenser les revenus perdus notamment pendant des périodes climatiques compliquées. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Pour rappel, les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Les agriculteurs engagés dans cette démarche ne remettent pas en cause le besoin d'une révision de la politique de développement des panneaux photovoltaïques, mais dénoncent une instabilité et une décision prise sans concertation, moins d'un an après la signature entre les acteurs du secteur et l'État d'un « pacte solaire » pour soutenir le déploiement et l'industrialisation photovoltaïque en France. Alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision semble contradictoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette décision et entamer une concertation avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.
Question· Question écrite5187open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'interprétation du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et plus particulièrement s'agissant de son application aux fonctionnaires ou aux agents contractuels actuellement en fonction. Afin de respecter les obligations de formation complémentaire qui découleraient du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024, attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière, certains établissements exigent de leurs salariés qui exercent actuellement les fonctions de préparateurs en pharmacie de suivre une formation spécifique, sous peine de licenciement. Or le décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 n'a eu pour seul objectif de conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024. L'obtention de ce diplôme permet à ces titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une insertion professionnelle immédiate et une poursuite d'études éventuellement assortie d'une mobilité internationale. Il ne semble pas résulter des dispositions de ce décret qu'il serait susceptible d'être opposé aux fonctionnaires ou aux agents contractuels des établissements hospitaliers actuellement en fonction. À ce décret, s'ajoutent deux arrêtés, celui du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et celui du 31 juillet 2024 qui a modifié l'arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière. Cependant, ces textes ont eu des conséquences uniquement sur l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Aussi, afin d'éviter toute interprétation excessive de ces textes, elle lui demande l'interprétation du Gouvernement quant à une éventuelle obligation pour les fonctionnaires ou agents contractuels d'être titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au grade de licence ; celle-ci ne semblant être applicable qu'aux élèves ayant eu leur rentrée en septembre 2024.
Question· Question écrite5150answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'utilisation des outils de la DINUM par les associations de maires. La direction interministérielle du numérique (DINUM) développe ces dernières années un catalogue d'outils numériques à destination des agents publics accessible sur le site internet lasuite.numerique.gouv.fr . Ces outils collaboratifs sont ouverts aux services de l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs partenaires extérieurs privés, leur permettant de bénéficier d'un environnement de travail sécurisé et souverain dans le cadre de leur transformation numérique. Il s'agit par exemple de l'application de messagerie instantanée T'chap, ou encore de l'outil de travail collaboratif Resana. Dans le Morbihan, l'association des maires, qui réunit la totalité des communes et de leurs intercommunalités, souhaite pouvoir utiliser certains de ces outils dans le cadre de ses relations avec les élus et les services des collectivités. Cependant, elle s'est vu opposer un refus de la DINUM lui précisant que son statut juridique associatif empêche qu'un tel accès lui soit ouvert, au contraire de ses adhérents. Or, au regard des activités accomplies par les associations de maires au quotidien et plus largement par l'ensemble de l'environnement institutionnel public et parapublic, il apparaît cohérent et essentiel pour la souveraineté numérique ainsi que pour des raisons de cybersécurité que cette règle puisse évoluer. Cela participerait à accroître les usages et l'acculturation de ces outils numériques sécurisés et souverains en développant des initiatives globales capables de toucher plusieurs centaines de collectivités à la fois. Par là-même, cela participerait à éviter que des outils extraterritoriaux et faiblement sécurisés continuent d'être utilisés, souvent par méconnaissance, dans ces environnements de travail. Alors que le Parlement s'apprête à transposer la directive NIS 2 visant à relever le niveau global de cybersécurité, y compris de nombreuses collectivités, et que les enjeux de souveraineté se posent plus que jamais dans le contexte géopolitique que l'on connaît, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Elle souhaite également savoir si la DINUM envisage d'adopter une stratégie différente dans l'identification des acteurs concourant au fonctionnement des services publics locaux afin de leur ouvrir la possibilité d'utiliser les outils qu'elle développe.
Question· Question écrite5086open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. En d'autres termes, cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l'entreprise. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. Et pour éviter le licenciement, encore faut-il que le reclassement soit possible selon le médecin du travail, selon les possibilités de l'entreprise et qu'il soit accepté par le salarié. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L.1226-4 et 1226-11). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L.1226-2-1 et L.1226-12, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences, en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé inaptitude. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima , d'accompagnement il entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite3768answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est prévue au 1er janvier 2026. Les nouvelles exigences visant notamment à limiter les diplômes reconnus au seul titre de l'État, tel que celui d'auxiliaire de puériculture, se traduiraient par l'exclusion immédiate de nombreux professionnels qualifiés exerçant actuellement, par exemple les titulaires du CAP accompagnement éducatif petite enfance. D'après les professionnels du secteur, cette mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans les micro-crèches, soit environ 9 000 personnes. Le décret ne prévoit aucune période transitoire qui permettrait de former, si tant est que cela soit possible, suffisamment de nouveaux professionnels. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un secteur actuellement en tension concernant les recrutements. Aussi, ce projet de décret inquiète légitimement les professionnels et les familles. Par ailleurs, les micro-crèches sont en grande partie tributaires des aides publiques, notamment les financements de prestations d'accueil de jeunes enfants (PAJE) ou de service unique (PSU), lesquels sont plafonnés depuis 2016 et n'ont connu aucune revalorisation depuis, afin de compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent actuellement dans une situation précaire. Certaines envisagent d'ores et déjà des licenciements et des fermetures de places compte tenu du projet de décret. Si rien n'est fait, les familles seront privées dans les prochaines années de ce moyen d'accueil, indispensable dans les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'accompagner ce secteur : instauration d'une période de transition, revalorisations etc...Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place de nouvelles normes, elle rappelle la nécessité d'associer les professionnels du secteur à l'élaboration du projet de décret. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3652answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
Question· Question écrite2532answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF) dans le versement de la prime Ségur. À la suite de l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel , les salariés des CIDFF bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 238 euros bruts par mois avec un effet rétroactif à compter du 7 août 2024. Par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels aux compétences pluridisciplinaires, juristes, conseillères en insertion socioprofessionnelle, psychologues, etc. Toutefois, la mise en œuvre immédiate de cette mesure implique un accroissement substantiel de la masse salariale. À titre d'exemple, pour le CIDFF du Morbihan la mise en œuvre de cette mesure représente un surcoût annuel de 40 000 euros en 2024 et de 70 000 euros en 2025, non compensé. Aussi, l'application immédiate de cette mesure a des répercussions sur le coût des effectifs du projet associatif des CIDFF dont la mission reconnue d'intérêt général est inscrite dans le code de l'action sociale et de la famille. Sans compensation totale de cette extension de la prime Ségur par l'État, le CIDFF se trouvera dans l'obligation de réduire ses effectifs, ce qui aura un impact direct et extrêmement dommageable pour les bénéficiaires, qui sont majoritairement des femmes en grande difficulté, en situation de précarité, des victimes de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, le CIDFF du Morbihan se retrouvera en cessation de paiement dès le 1er semestre 2025 et devra fermer ses bureaux. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner financièrement les CIDFF face à ces nouvelles charges afin de pérenniser leurs offres de services auprès des femmes et familles en difficulté.
Question· Question écrite2141answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares et plus particulièrement sur le récent refus de la Haute autorité de santé (HAS) d'autoriser l'accès précoce au traitement Qalsody dans le cadre de la maladie de Charcot. Le Qalsody, produit par le laboratoire Biogen, cible une mutation génétique spécifique (SOD1) présente chez environ 1,6 % des patients atteints de la maladie de Charcot en France, soit entre 60 et 160 personnes. Cette thérapie a été approuvée par la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique en avril 2023 et par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024 et repose sur une technologie d'oligonucléotides antisens visant à réduire les niveaux de neurofilaments, des biomarqueurs associés aux lésions neuronales. Cependant, la HAS a refusé l'autorisation d'accès précoce en octobre 2024, estimant que les données disponibles ne suffisaient pas pour garantir un effet substantiel sur l'évolution de la maladie. Malgré cette décision, la HAS n'exclut pas le remboursement du Qalsody dans le cadre d'une autre procédure de demande classique. Les discussions entre la HAS et Biogen se poursuivent pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la HAS a exprimé sa volonté de prendre en compte toutes nouvelles données cliniques qui pourraient lui être soumises. Cette décision de la HAS a suscité une vive réaction de l'Association pour la recherche sur la SLA (ARSLA) qui appelle à une révision de la décision et à une prise en charge du Qalsody, déjà disponible dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Italie. Ce débat met en lumière les enjeux complexes de l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Les prochaines semaines seront décisives car le nouvel avis de la HAS pourrait influencer la stratégie nationale de prise en charge des patients SLA et potentiellement permettre l'accès à ce traitement pour les personnes en impasse thérapeutique. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelle stratégie nationale de prise en charge des patients SLA le Gouvernement entend porter. Elle souhaite également savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'accès et la prise en charge des traitements innovants pour les maladies rares.
Question· Question écrite2117answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais d'instruction des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). S'inscrivant dans la volonté by the government d'accélérer la rénovation de logements pour lutter contre la précarité énergétique et pour adapter les logements au vieillissement et aux handicaps, de nombreuses collectivités sont délégataires des aides nationales mises en place ces dernières années telles que MaPrimeAdapt', MaPrimeRenov' Parcours accompagné et Mon Accompagnateur Rénov'. Au-delà des aides nationales, ces collectivités proposent en complément un accompagnement technique et administratif neutre à tous les propriétaires et une aide financière différenciée selon les ressources, les incitant à réaliser des travaux performants et qualitatifs. Ce système de guichet unique rencontre un vif succès comme en témoignent les nombreuses demandes faites par les propriétaires. Cependant, depuis quelques temps, propriétaires et collectivités rencontrent des difficultés liées aux délais d'instruction des dossiers de l'ANAH. Avec le nouveau programme MaPrimeRenov' Parcours accompagné (MPRPA) qui doit être accompagné par un Mon Accompagnateur Renov' (MAR) pour y être éligible, les collectivités ont sollicité un agrément permettant de poursuivre comme il se doit l'accompagnement proposé aux propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Or, depuis le début de l'année 2024, les délais d'instruction des dossiers de l'ANAH se sont allongés de manière significative, ils sont même parfois bloqués car le logiciel d'instruction OP@L n'est toujours pas paramétré sur certains territoires. Ces délais et blocages peuvent avoir de lourdes conséquences, particulièrement lorsqu'il s'agit de travaux d'adaptation. Parlementaires et collectivités sont quotidiennement alertés par les propriétaires comme par les professionnels du bâtiment sur les raisons de ce blocage technique inédit. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir afin de lever le plus rapidement possible ce blocage et réduire les délais d'instruction des dossiers.
Question· Question écrite1871answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire des universités françaises. Depuis plusieurs années, les universités françaises pâtissent d'un véritable sous-financement qui les place dans une situation de tension budgétaire permanente et met en péril l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les nouvelles augmentations de charge à hauteur de 500 millions d'euros excèdent largement leur capacité d'absorption budgétaire et auront nécessairement des conséquences sur leurs missions. Parmi ces augmentations, 310 millions d'euros au moins portent sur les personnels. En effet, en sus de la non-compensation intégrale par l'État des mesures sociales dites « Guérini », qui occasionne des dépenses supplémentaires de l'ordre de 130 millions d'euros, il est prévu que s'ajoute à partir de 2025 le relèvement du taux du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions de 4 points (de 74,28 % à 78,28 %) pour l'ensemble des opérateurs publics. Ce relèvement imposera aux universités un surplus de dépenses de l'ordre de 180 millions d'euros. Ainsi, pour l'université Bretagne Sud de Vannes (Morbihan) par exemple, ce reste à charge représentera 700 000 euros en 2025 et la prise en charge du relèvement du CAS Pensions à 840 000 euros, soit un budget total de fonctionnement grevé de 1,54 million d'euros en 2025. Cette situation intenable pourrait conduire certains établissements à renoncer à des projets majeurs et à réduire des investissements en matière de vie étudiante. Les crédits alloués à la mission « Enseignement et Recherche » dans le cadre du PLF pour 2025 atteste d'un renoncement à la loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020. Seuls 158 millions d'euros sur les 501 millions prévus dans la trajectoire de la loi pour 2025 sont envisagés dans le PLF pour 2025. Aussi, dans ce contexte alarmant, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner aux universités les moyens nécessaires pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions à destination des étudiants. Consciente de l'état des finances publiques, elle souhaite toutefois savoir si le Gouvernement entend respecter la trajectoire de la LPR.
Question· Question écrite1916open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance et la prise en charge du syndrome de Guillain-Barré. Découvert en 1916, le syndrome de Guillain-Barré est une maladie neurologique rare provoquant une atteinte des nerfs périphériques, souvent associée à des paralysies temporaires et de graves complications. Bien que le traitement précoce améliore considérablement le pronostic dans de nombreux cas, la méconnaissance de cette pathologie par de nombreux professionnels de santé demeure trop fréquente et peut-être lourde de conséquences. En effet, un diagnostic tardif, dû notamment à un manque de connaissance dans le cadre des formations médicales, retarde de facto l'intervention médicale et aggrave l'état des patients. Par ailleurs, la rééducation des patients, longue et éprouvante, inclut un aspect psychologique souvent négligé alors que cette maladie laisse des séquelles profondes. Cependant, les patients et leurs familles n'ont pas toujours accès à un soutien adéquat face à l'anxiété et à la détresse émotionnelle qu'elle cause. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la formation des professionnels de santé sur le diagnostic et la prise en charge de ce syndrome et pour améliorer l'accompagnement psychologique des patients.
Question· Question écrite1692answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la doctrine dite « cloud au centre ». Introduite en 2021 par la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État et actualisée en 2023, la doctrine « cloud au centre » a fait du cloud le mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'État. Ces derniers doivent impérativement être hébergés sur l'un des deux cloud interministériels internes de l'État ou sur une des offres de cloud proposées par les industriels qualifiées SecNumCloud . Depuis lors, si cette doctrine a permis la croissance significative de l'utilisation des services de cloud nationaux comme en atteste le montant annuel des commandes adressées aux fournisseurs de cloud sur le marché opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a cru de 70 % entre 2022 et 2023 et les offres des cloud internes interministériels Pi et Nubo ont également vu leurs capacités augmenter rapidement, d'après la direction interministérielle du numérique (DINUM). Malgré ce bilan positif dont on ne peut que se réjouir, de nombreuses administrations et projets numériques de l'État semblent encore bénéficier de dérogations aux règles de la doctrine « cloud au centre », préférant ainsi recourir aux services d'acteurs extra-européens dont les services ne sont pas qualifiés SecNumCloud . Aussi, dans ce contexte et en amont de l'application de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) qui vient entériner cette doctrine et l'élargir, Mme la députée souhaite connaître le bilan détaillé de l'application de la doctrine « cloud au centre ». Elle souhaite également savoir combien de dérogations à cette doctrine ont été recensées ainsi que les raisons qui les ont motivées. Enfin, elle souhaite savoir quel contrôle est effectué et par qui, afin de s'assurer que les ministères, leur administration ainsi que les organismes d'État concernés respectent cette doctrine.
Question· Question écrite1455answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Anne Le Hénanff alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gratuité de la facturation électronique généralisée. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026 ; les entreprises devront pourvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et ETI auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes prérogatives s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Selon le ministère, la facturation électronique concernera l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de bien ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, avec pour objectifs d'améliorer les délais de paiement, de rationaliser les circuits de facturation mais également de simplifier les rapports entre l'administration fiscale et les usagers professionnels. Cette démarche est censée se dérouler via la solution de plateforme publique gratuite Chorus Pro. Or, dans un communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances semble remettre le recours à cette plateforme en question. Si la facture électronique payante n'est pas à proprement évoquée dans ledit communiqué de presse, il y est clairement fait état d'une liste de 70 plateformes de dématérialisation partenaires certifiées mais surtout payantes. Il n'y est nullement fait mention de la plateforme Chorus Pro. Si le recours à la plateforme gratuite Chorus Pro n'est plus envisagée, il s'agirait d'un renoncement à l'engagement pris par le ministère, créant de facto une nouvelle charge financière pour l'ensemble des entreprises française. Aussi, Mme la députée souhaiterait obtenir une clarification quant au recours possible ou non à la plateforme gratuite Chorus Pro. Si, comme le sous-entend le communiqué de presse, seules des solutions payantes sont retenues comme solutions, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises. Enfin, si tel est le cas, elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles le recours à la plateforme Chorus Pro n'a finalement pas été retenu.
Question· Question écrite1206answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.
Question· Question écrite1080open
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prédation en mer sur les moules. Depuis plusieurs années maintenant, la prédation en mer sur les moules affecte de manière alarmante l'activité de la mytiliculture dans plusieurs régions de France, dont la Bretagne Sud. Les professionnels subissent des prédations extrêmement importantes de la part d'espèces différentes comme les goélands, les daurades et les araignées de mer. Ces dernières notamment sont très présentes depuis 3 ans et ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur pieux. À date, les préjudices sont considérables. Rien que pour l'année 2024-2025, les pertes globales sont estimées à plusieurs millions d'euros. Aussi, la situation nécessite une action rapide et ciblée pour les professionnels, d'autant qu'elle se situe après plusieurs années de prédations répétées. Des accompagnements locaux sont bien entendu mis en place telle que l'installation de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules par le Conseil régional de Bretagne via le FEAMPA, ou d'autres encore par les agglomérations et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours afin de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. De même, une aide directe a été sollicitée auprès de l'État par la filière pour accompagner les entreprises en difficulté. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin de soutenir la filière de la mytiliculture face à la crise qu'elle traverse et qui crée à juste titre de vives inquiétudes chez les professionnels.
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