Amendement AS1536 — ART. 27

Summary

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er  février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique ; « 2° Une baisse de 0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux à partir du 1 er  février 2023. »

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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