Amendement AS1567 — ART. 14

Summary

Compléter l’article 14 par sept alinéas ainsi rédigés : « III (nouveau) . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑35 est ainsi modifié : «  a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ; «  b)  Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ; « 2° À l’article L. 161‑35‑1, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ». « IV  (nouveau) . – Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si la convention n’a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois. »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Adopté

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