Amendement AS1571 — ART. 21

Summary

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VII  (nouveau) . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 4131‑4, le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’article L. 4111‑4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ; « 3° Aux articles L. 4131‑1‑1, L. 4141‑3‑1, L. 4151‑5‑1, L. 4221‑14‑1, L. 4221‑14‑2, L. 4221‑9, les mots : « L’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ; « 4° Au premier alinéa de l’article L. 4111‑3, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou par délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ; « 5° Au quatrième alinéa de l’article L. 6213‑2, après les mots :« par autorisation du ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou par délégation, du directeur général du Centre national de gestion » ; « VIII  (nouveau) . – L’article L. 5221‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5221‑2-1 . – Par dérogation à l’article L. 5221‑2, n’est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article : « 1° L’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ; « 2° Le praticien étranger, titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, sur présentation de la décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d’affectation dans un établissement de santé prévue au même article. »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Adopté

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