Amendement AS1577 — ART. 4

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 21 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2024

   Adopté

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