Amendement AS1578 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et après la seconde occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ; b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ; c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

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Timeline

1. 21 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Adopté

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