Amendement AS1587 — APRÈS ART. 9

Summary

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1 er janvier 2027 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5 Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582 Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75 Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7 Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287 Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7 Tabacs à mâcher Taux (en %) 46,2 48,7 50,9 » c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° ) Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 40 43 45,6 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,7 61,8 62,8 Cigarettes Taux (en %) 56 58 59 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 68 69,5 72,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 54,6 56,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 95,7 97,6 98,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,8 53,5 55,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 32,5 33,5 33,7 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 52,3 56,5 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 41,5 42,5 44 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 49,4 52,4 54 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155 158,5 164,1 Tabacs à priser Taux (en %) 56,2 58,4 60 Tabacs à mâcher Taux (en %) 45,5 49,2 51,4 »

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Timeline

1. 22 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Rejeté

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