Amendement AS16 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du « n-hexane » à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires. » 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – La moitié des sommes collectées en application du I bis du présent article permettent d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et l’autre moitié de financer des actions de prévention. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Non soutenu

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