Amendement AS1615 — APRÈS ART. 17

Summary

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II.- Au plus tard le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des évolutions apportées en 2024 au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport retrace l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, du nombre de consultations réalisées à ce titre par patient et des dépenses induites pour la sécurité sociale. Il synthétise les données relatives à l’évolution de l’état psychique des patients suivis dans le cadre de ce dispositif. Il évalue la qualité du partage d’informations entre le psychologue et le médecin traitant, dans le cadre de ce dispositif, pour garantir une prise en charge coordonnée du patient. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il se prononce pour le maintien de la suppression de l’adressage médical ou, au contraire, pour le rétablissement d’un adressage. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Adopté

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