Amendement AS162 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑18 – 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑18‑1 . – Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action social et des familles. » II. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302  bis  ZP ainsi rédigé : «  Art. 302  bis  ZP . – Il est institué un prélèvement dû par les joueurs et parieurs sur une fraction des gains reçus sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 11 % des gains. »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Non soutenu

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