Amendement AS1623 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre des coopérations prévues par l’article L. 4011‑1 du présent code » et les mots : « au sein de l’équipe de soins » sont supprimés ; 2° La première phrase est complétée les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1-10 et L. 6323‑3 » ; 3° À la seconde phrase, après les mots : « traitements chroniques » est inséré le mot : « et » ; 4° À la seconde phrase, les mots : « et effectuer des bilans de médication destinés à en optimiser les effets » sont supprimés. II. – Le j du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – Pour une période n’excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté le montant, les modalités et conditions d’éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Adopté

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