Amendement AS163 — ART. 57

Summary

Après les mots : « consacré à la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Non soutenu

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