Amendement AS1631 — APRÈS ART. 7

Summary

L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, remplacer, le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, et publiée sur son site internet. L’agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de cette recommandation. « Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »

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Timeline

1. 12 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Adopté

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