Amendement AS1639 — APRÈS ART. 18

Summary

I. A compter du 1 er janvier 2020, les dispositifs suivants sont regroupés au sein d’un unique dispositif d’appui à la coordination : 1° les centres locaux d’information et de coordination, mentionnés à l’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles ; 2° la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 113‑3 du même code ; 3° les plateformes territoriales d’appui, mentionnées à l’article L. 6327‑2 du code de la santé publique. II. Le dispositif d’appui à la coordination mis en place par le I exerce les missions aujourd’hui dévolues aux dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I.

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Timeline

1. 12 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Retiré

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