Amendement AS1641 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Supprimer les huitième et neuvième alinéas. II. – Après le dixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : – « les mots « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413- 4 du code de la santé publique ; » ». III. – Au vingt-cinquième alinéa, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 » les mots : « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413- 4 du code de la santé publique, ». IV. – Supprimer le trente-troisième alinéa. V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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