Amendement AS169 — ART. 18

Summary

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «  f)  Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II  bis  du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté : «  a)  Au fonds mentionné à l’article L. 862‑1, à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ; «  b)  Au fonds mentionné à l’article L. 815‑26, à hauteur de ses charges ; «  c)  À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; » ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Mesnier · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.