Amendement AS173 — ART. 32 BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du présent code et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; elle intervient notamment dans l’identification, la coordination, l’animation et l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité des personnes en perte d’autonomie ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Retiré

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