Amendement AS175 — ART. 42 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14358 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adapté.  « Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment quelle a été l’évolution depuis 2020 de l’équipement en transports sanitaires spécifiques pour les personnes en situation d’obésité dans chaque département et quelle articulation est trouvée entre d’une part les financements solidaires mis en place le cas échéant par les agences régionales de santé et d’autre part la présente tarification expérimentale. »

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Tombé

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