Amendement AS185 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer le signe et la mention : « : 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer la mention : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « durée », insérer la mention : « 3° ». IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence : « L. 5132‑2-2 », insérer la mention : « 4° ». V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot : « départements », insérer la mention : « 5° ». VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence des mots : « ainsi que » insérer la mention : « 6° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LIOT · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.