Amendement AS190 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑2, », insérer les mots : « le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

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Timeline

1. 3 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Rejeté

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