Amendement AS196 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 5311‑10 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés à l’article L. 5132‑2‑1. »

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Timeline

1. 27 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Adopté

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