Amendement AS197 — ART. 65 BIS À 65 QUATER

Summary

Rétablir l’article 65 ter dans la rédaction suivante : « L’article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 41, les emplois mentionnés à l’article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. « L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. » »

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Timeline

1. 17 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2018

   Adopté

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