Amendement AS200 — ART. 14

Summary

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sixième et huitième » les mots : « cinquième et septième ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième ».

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Adopté

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