Amendement AS203 — ART. 38

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 133 : « VII. – Lorsqu’une indication thérapeutique est prise en charge en application du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation de la spécialité pharmaceutique au titre de l’indication ou des indications faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché. » »

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Timeline

1. 18 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

2. 18 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 19 November 2020

   Adopté

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