Amendement AS204 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : «  aa)   (nouveau)  L’article L. 225‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État. » « Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » ; ».

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Timeline

1. 25 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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