Stéphanie Atger

Question 36734 — transports urbains

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Mme Stéphanie Atger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire prolongation de la ligne 14 du Grand Paris Express à la commune de Morangis. Cette dernière doit en effet accueillir, à l'horizon de 2024, le site de maintenance, de lavage et de garage de la ligne 14, dans lequel près de 60 % du matériel roulant sera entretenu. Le tunnel reliant l'aéroport d'Orly au site de maintenance et de remisage (SMR) de Morangis, dont le forage s'est terminé l'été 2020, ne permettra cependant pas de transporter des voyageurs jusqu'au nord du département de l'Essonne. Pourtant, les besoins de ce territoire sont nombreux. Sous-doté en transports en commun, à l'image de l'absence d'une gare RER et de la trop faible desserte de bus, les infrastructures de transport sont en inadéquation avec la zone d'activités. Ce défaut de transports collectif conduit en effet une grande partie de la population à utiliser un véhicule personnel qui, outre l'engorgement des axes routiers, ne participe pas à la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines, tandis que l'utilisation d'un mode de transport alternatif tel que le métro serait plus vertueux pour l'environnement et la santé des Franciliens. Alors que des mesures techniques conservatoires ont été prises, notamment pour permettre à la gare d'Orly de passer d'une gare « terminus » à une gare « traversante », et qu'une étude d'opportunité et de faisabilité de la gare à Morangis a été récemment lancée par l'établissement public territorial, il apparait primordial que la commune de Morangis accueille, en plus du SMR, une gare pour l'ensemble des voyageurs du secteur. Elle aimerait connaitre la position qu'il adoptera dans le cadre de cette étude, à l'aube de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui entend poursuivre et « amplifier la transformation de nos déplacements ».

Question 1409 — établissements de santé

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation hospitalière à l'œuvre dans le nord de l'Essonne. Prévu en 2024 sur la commune d'Orsay, le groupe hospitalier Nord-Essonne, futur hôpital de référence du plateau de Saclay, inquiète nombre d'élus et d'habitants quant au devenir des établissements existants sur les communes de Longjumeau et d'Orsay, s'agissant notamment de l'offre de proximité actuellement disponible. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3375 — personnes handicapées

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Question 37695 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui permet de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire de leurs personnels, est à saluer. Néanmoins, des interrogations subsistes, eu égard aux incertitudes dont les négociations collectives feront l'objet. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le financement des garanties de protection sociale complémentaire pourra être étendu à l'ensemble des risques. Les agents de la fonction publique d'État et hospitalière pourront-ils bénéficier de contrats de prévoyance auxquels leur employeur participera ? Enfin, concernant les agents retraités de la fonction publique, elle souhaiterait avoir des précisions quant à leur protection, afin que la solidarité intergénérationnelle s'applique pleinement.

Question 903 — administration

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour obtenir un rendez-vous en préfecture. « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». C'est la phrase que lisent trop souvent et depuis de longs mois la plupart des étrangers résidant en Île-de-France qui cherchent à faire une demande ou à renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis la dématérialisation des demandes, il est devenu extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous, faute de créneaux disponibles. Les files d'attente ne sont plus physiquement existantes mais demeurent plus que jamais réelles de façon virtuelle. De plus, face à l'impossibilité quasi-systématique d'obtenir un rendez-vous, ces files d'attente se recréent devant les préfectures d'Évry, de Créteil, de Bobigny ou de Nanterre ainsi que devant les différentes sous-préfectures de ces départements et notamment celle de Palaiseau, située dans sa circonscription. Dans l'espoir d'obtenir un rendez-vous en se déplaçant physiquement, certains font même le choix de dormir devant la préfecture. Alors que l'on est en pleine période hivernale, il est plus qu'urgent de trouver une solution. Au-delà des désagréments que créent ces situations, un autre enjeu se dessine, celui de l'accès à l'emploi. En effet, pour les personnes qui voient leur CDD se terminer au cours de la période où ils sont en attente d'un rendez-vous pour renouveler leur titre de séjour, cette longue attente peut être la cause d'une perte d'opportunité d'emploi. Il serait dommageable que des difficultés administratives viennent perturber l'intégration ou soit une cause de précarité économique. Par ailleurs, des robots informatiques capables de réserver des créneaux sont exploités par des réseaux dont le but est de revendre entre 50 et 300 euros ces créneaux aux demandeurs désespérés. La préfecture de Seine-Saint-Denis a ainsi déposé plainte pour escroquerie et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, il y a quelques mois. Elle lui demande si un audit de la dématérialisation de la prise de rendez-vous est prévu en Île-de-France voire nationalement, si d'autres régions sont concernées. Elle lui demande aussi de lui indiquer quelles mesures ont été ou seront prises pour empêcher le marché noir des rendez-vous. Surtout, elle lui demande comment absorber les importants flux de demandes de rendez-vous, afin de garantir un service public de qualité aux personnes qui sont en situation régulière dans en France et qui font les démarches pour le rester.

Question 23069 — outre-mer

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Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension du recours à la visioconférence pour les épreuves orales d'admission au CAPES. Le Premier ministre a réaffirmé lors de sa dernière déclaration de politique générale du 12 juin 2019 sa volonté de faire appliquer un « réflexe ultramarin » en toutes circonstances, notamment à l'occasion de la signature des premiers contrats de convergence et de transformation avec les collectivités d'outre-mer. Ce réflexe ultramarin doit permettre de réaliser le droit à l'égalité réelle reconnu aux populations d'outre-mer au sein du peuple français et inscrit à l'article 1er de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017. En matière d'éducation, sa question porte sur le déroulement des épreuves du CAPES. Les candidats ultramarins commencent un vrai parcours du combattant quant à la réussite du concours. En effet, si les examens écrits ont lieu sur place, dans les différents territoires d'outre-mer, les examens oraux se déroulent obligatoirement en métropole. Certains candidats doivent alors avoir recours à des prêts bancaires afin de payer l'hébergement et le billet d'avion, en moyenne 2 500 euros pour un candidat polynésien. Face à cette situation injuste pour les candidats ultramarins, on ne peut que saluer les avancées réalisées ces dernières années en la matière. Le fonds de continuité territoriale permet notamment de prendre en charge, sous conditions de ressources, le coût du billet d'avion jusqu'en métropole grâce aux passeports-mobilité. Toutefois d'importantes marges de manœuvre sont encore réalisables pour assurer l'égalité réelle entre les candidats. Une solution simple émerge de plus en plus : les examens oraux par visioconférence. Un décret du 22 décembre 2017 permet en effet aux administrations compétentes dans l'organisation d'un concours de l'ouvrir à la visioconférence pour les épreuves orales (article 3), notamment au bénéfice des candidats d'outre-mer (article 4). La tenue d'épreuves orales par visioconférence mettrait en œuvre cette volonté de réflexe ultramarin. Elle permettra d'éviter les effets de seuil induits par les passeports-mobilité et de répondre à la question du coût de l'hébergement en métropole ignorée par ces derniers. De plus, les sommes ainsi épargnées pourront être redistribuées vers d'autres types de passeport-mobilité. Son ministère a déjà autorisé le recours à la visioconférence à compter de la session 2019 pour les épreuves orales d'admission des concours internes de psychologues de l'éducation nationale et de conseillers principaux d'éducation. Elle lui demande s'il envisage d'étendre le recours à la visioconférence aux épreuves orales d'admission du CAPES et si oui, à quelle échéance.

Question 2805 — personnes âgées

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Question 30742 — discriminations

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des comités opérationnels de lutte contre le racisme et la lutte contre la haine anti-LGBT (CORAH), mis en place pour déployer une action départementalisée de lutte contre toutes les formes de racisme et d'antisémitisme. La création de ces comités a été actée par un décret du 22 juin 2016. Ces comités regroupent des représentants des services de l'État, des collectivités territoriales et des associations et sont pilotés par le préfet. Une des recommandations du rapport « Outre-mer : discriminations » porté par les députées Cécile Rilhac, Josette Manin et Maud Petit consistait à dynamiser ce dispositif. Ces structures, présentées comme la déclinaison du plan ministériel 2015-2017 ont pour objectif de « veiller à la bonne mise en œuvre des plans gouvernementaux contre le racisme et de définir des actions de prévention ». Le bilan annuel des actions mises en œuvre fait partie des objectifs définis dans le décret de création. En amont des travaux de la mission d'information relative aux nouveaux racismes, il semblerait pertinent d'éclairer l'action de cet outil déconcentré. Elle lui demande s'il est possible d'établir un bilan de l'action de ces comités pour dégager une vision d'ensemble des actions menées à l'échelon départemental.

Question 4101 — professions et activités sociales

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Question 32521 — enseignement

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'évaluer l'enseignement de l'histoire des outre-mer dans les programmes scolaires sur l'ensemble du territoire. Cette proposition est évoquée dans les recommandations concluant le rapport d'information « Outre-mer : discriminations » (2018) déposé au nom de la délégation aux outre-mer durant la présente législature. En effet, les récents évènements témoignent des difficiles détermination et appropriation d'un récit commun, dans les départements et régions d'outre-mer comme dans l'Hexagone. Ainsi, penser l'impératif de transmission doit s'inscrire sur le long terme. Cette initiative nécessiterait bien entendu au préalable l'avis d'institutions rompues au travail pédagogique à travers divers outils, à l'instar de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, fortement investie dans les activités pour une meilleure compréhension des mécanismes de cette mémoire. Plusieurs avancées sont notables depuis la promulgation de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite « loi Taubira », qui inscrira l'obligation pour les enseignants d'étudier avec leurs élèves la question de l'esclavage. Depuis, même si cet enseignement est dispensé, force est de constater qu'il est soumis à des contraintes, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Ainsi, plusieurs enseignants relaient l'incomplétude des programmes dédiés à cette histoire dans les établissements scolaires situés dans l'Hexagone. Dans les outre-mer, même si différentes adaptations ont permis une intégration continue de cette histoire dans les programmes scolaires en primaire, au collège et au lycée, le rapport d'information susmentionné précise que « le manque de temps et la nécessité de dispenser des cours ayant un lien direct avec les examens dissuadent les enseignants de mettre pleinement en œuvre cette faculté ». En conséquence, cette question sensible mérite une évaluation concrète pour identifier les points faibles de cette transmission et y apporter des solutions pérennes parvenant à relever le défi que constitue la détermination d'une histoire commune où tous les concitoyens auraient leur place.

Question 38093 — outre-mer

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins palliatifs et de fin de la vie dans les départements et régions d'outre-mer. Malgré leur grande hétérogénéité, les territoires ultramarins sont, comme l’Hexagone, confrontés à un vieillissement de la population, mais aussi à des pathologies graves, évolutives et terminales. Ces vulnérabilités nécessitent un parcours de soin, mais aussi un accompagnement adapté. Il importe que l'ensemble des territoires de la République soient équipés afin de faire face à ces besoins. Si l'offre en soins palliatifs continue de progresser dans les 5 DROM, elle reste inférieure à celle disponible à l'Hexagone. Alors que la moyenne de lits d'unités de soins palliatifs est de 2,8 pour 100 000 habitants en France, elle n'est que de 0,7 à La Réunion, et inexistante en Guyane et à Mayotte. La Martinique et la Guadeloupe sont en effet mieux dotés de LUSP, mais ce n'est pas le cas concernant les lits identifiés de soins palliatifs, pour lesquels l'ensemble des DROM a une capacité plus de deux fois inférieure à la moyenne nationale. Il en est de même pour les équipes mobiles de soins palliatifs, bien que cet écart semble se combler. Pour prolonger les efforts entrepris depuis 2015 et poursuivis en 2019, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le ministère pour favoriser la montée en charge des LUSP et plus particulièrement des LISP, afin d'assurer une prise en charge de proximité aux patients en fin de vie.

Question 1931 — numérique

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Question 34206 — médecine

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Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, pour les patients atteints d'affections de longue durée, de recourir plus largement à la télémédecine lorsque ces derniers vivent dans un désert médical. L'éloignement des centres médicaux adaptés à la prise en charge des ALD constitue une contrainte pour les malades et occasionne, notamment, une fatigue accrue en raison de la longueur des trajets pour se rendre au rendez-vous médical ainsi que des dépenses parfois non négligeables. Pourtant, des alternatives existent déjà sur certains territoires français. Au titre de la continuité territoriale, les personnes atteintes d'ALD vivant sur les îles Marquises ont fréquemment recours à la télémédecine afin de s'exonérer, lorsqu'aucun soin n'est nécessaire, de déplacements en direction de Tahiti où se trouve le seul hôpital capable de traiter, par exemple, le cancer. Elle lui demande si une telle organisation, au titre de la continuité territoriale, est envisageable dans l'Hexagone.

Question 32348 — outre-mer

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Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évaluation de l'expérimentation à Mayotte, en partenariat avec l'AFD et avec le soutien financier de son ministère, d'un dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA pour les communes, leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissements, à partir du deuxième trimestre de 2020. Les expérimentations, sans former une rupture d'égalité entre les territoires, constituent un moyen salutaire d'innovation dans la conduite des politiques publiques. Cependant, elles peuvent connaître plusieurs améliorations, relevées notamment dans une étude du Conseil d'État de 2019 à ce propos, réalisée à la demande du Premier ministre. Le manque de suivi, d'évaluation des dispositifs expérimentaux et d'association avec les acteurs et publics concernés peut se révéler problématique. Alors que l'extension de ce dispositif à tous les départements et régions d'outre-mer est envisagée si l'expérimentation est concluante, et que cette extension est recommandée dans le rapport d'information conduit par la délégation aux outre-mer du Sénat « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19 » (juillet 2020), peu d'éléments chiffrés relatifs à ce dispositif sont à ce jour disponibles. Afin d'assurer un suivi et une transparence dans la conduite de cette politique publique expérimentale, elle lui demande ses intentions quant à la transmission aux parlementaires et aux parties prenantes de tels éléments, voire à leur publication.

Question 40800 — défense

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Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des armées sur l'absence de perception, pour les militaires originaires des collectivités d'outre-mer, de l'indemnité d'installation, dite « INSMET », lorsque ceux-ci rejoignent l'Hexagone. Lors du déplacement de la députée en Polynésie française et suite à une première intervention de Mme la députée Nicole Sanquer, plusieurs personnalités se sont émues auprès d'elle que cette prime soit réservée aux personnels militaires originaires des territoires de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, alors que les contraintes économiques qui pèsent sur les militaires issus des collectivités du Pacifique y sont similaires, sinon supérieures. Si le statut spécifique de certains territoires peut en partie expliquer les raisons de cette différence de traitement, cette situation, mal vécue par les militaires concernés, a fait naître chez eux un sentiment de discrimination à leur égard. Elle aimerait savoir si, dans le cadre de la future loi de programmation militaire, une extension de l'attribution de l'INSMET aux militaires issus des collectivités d'outre-mer et de Mayotte était envisagée.

Question 26196 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évaluation de la pertinence et de l'efficience du découpage du territoire en zones police et gendarmerie. En avril 1941, la répartition des compétences territoriales entre police et gendarmerie nationales était définie par la loi. Selon ce texte, la police nationale était chargée de la sécurité publique dans la ville de plus de 10 000 habitants, les autres communes dépendant de la gendarmerie. Malgré ces dispositions, de nombreux aménagements existaient : la police nationale exerçait dans des communes de moins de 10 000 habitants et la gendarmerie était très présente dans les grandes villes, en particulier en petite couronne francilienne. Toutefois, les bouleversements dans la répartition de la population, qui se sont opérés dans l'après-guerre puis dans les Trente Glorieuses, ont encore plus fortement changé la situation : de nombreuses communes, notamment situées en périphérie des grandes villes, ont dépassé les 10 000 habitants et sont demeurées en zone gendarmerie. Cela impliquait une imbrication des territoires et une confusion quant à la responsabilité dans la sécurité publique. En conséquence, un premier redécoupage a été opéré par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, de sorte que la police nationale était déclarée compétente dans les communes étant chefs-lieux de leur département, ainsi que dans les « entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation ». Il ressortait de ces dispositions que la police nationale devait opérer dans les communes dont la population était supérieure à vingt mille habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance étaient celles des zones urbaines, ces deux critères étant cumulatifs. En avril 1998, deux députés ont rédigé un rapport sur la question des redéploiements et sur la réforme des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. Parmi leurs préconisations figurait le transfert de 89 circonscriptions en zone de gendarmerie et de 38 communes en zone de police. Le gouvernement de l'époque a voulu suivre les auteurs de ce rapport mais s'est heurté à une forte opposition des syndicats de policiers, ainsi qu'à une mobilisation des élus locaux, qui protestaient contre les projets de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Il a fallu attendre août 2002 et la loi LOPSI pour que la nécessité du redéploiement des zones police et gendarmerie soit de nouveau affirmée. Entre 2003 et 2007, 343 communes ont ainsi changé de zone : 222 communes ont été transférées à la police nationale, tandis que 121 communes passaient en zone gendarmerie. Si, dans un premier temps, ces transferts ont permis une certaine clarification et ont été accompagnés d'une amélioration du taux d'élucidation, à la fois dans les zones transférées à la police que dans celles transférées à la gendarmerie, l'on ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un bilan clair de l'efficience du découpage actuel. Elle lui demande quelle évaluation du découpage entre les zones police et gendarmerie il peut dresser, plus de dix ans après les derniers ajustements.

Question 32961 — outre-mer

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la manière dont les connaissances universitaires dédiées à la compréhension des rapports sociaux dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer seront intégrées à sa feuille de route. En effet, certains travaux universitaires sont idoines pour accroître la compréhension des spécificités culturelles de ces territoires et pour éclairer les rapports sociaux dans les sociétés caribéennes, du Pacifique et de l'océan Indien, notamment au regard de la perception des rapports femmes hommes dans les pensées collectives. Les imaginaires collectifs de ces territoires participent à la diversité intellectuelle française. Les travaux des chercheurs du laboratoire caribéen de sciences sociales constituent en cela un exemple en la matière. Le concept de « matrifocalité », employé par les chercheurs pour expliquer l'organisation matricentrée des familles antillaises et le rôle de « poto mitan » (femme forte, femme debout) assumé par la femme dans celles-ci, constitue un bon exemple. Ainsi, dans la volonté de décloisonner les connaissances relatives aux territoires d'outre-mer, Mme la députée s'interroge sur la manière dont les contributions des universitaires situés outre-mer et travaillant dans le champ des sciences sociales se déclineront dans la feuille de route de la ministre. Ultimement, l'objectif est d'élargir la connaissance de ces sociétés dans l'Hexagone. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41445 — réfugiés et apatrides

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des primo-arrivants sur le territoire national. Beaucoup d'entre eux arrivent en France après avoir traversé des territoires empreints de conflits guerriers, de famines, de violences étatiques. Ces traumatismes, individuels ou collectifs, peuvent nécessiter une prise en charge psychologique spécifique. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile, souvent gérés par des associations, n'ont pas toujours les ressources adéquates pour accompagner les demandeurs d'asile. Ainsi, elle aimerait savoir de quelles manières l'État peut accentuer le soutien envers les CADA, tant envers les équipes que les demandeurs d'asile, confrontés à de réelles souffrances psychologiques.

Question 39087 — enseignement secondaire

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Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'affectation des élèves wissoussiens lors de leur passage de la classe de troisième au collège, à celle de seconde au lycée. Les élèves de classe de troisième qui résident sur la commune de Wissous, en Essonne, ont pour affectation les collèges situés sur la commune d'Antony, dans les Hauts-de-Seine. À l'issue du collège, ces élèves sont actuellement affectés aux lycées d'Antony pour poursuivre leur scolarité. Pourtant, lors de la prochaine rentrée scolaire en septembre 2021, une modification de la carte scolaire interviendra pour ces élèves, induite par l'augmentation de la population d'Antony. Leurs établissements d'affectation seront alors situés sur la commune de Massy, entraînant une discontinuité territoriale dans leur parcours scolaire. Mme la députée aimerait connaître la méthode de définition de la carte scolaire s'agissant des communes situées à la frontière de plusieurs départements, et si des solutions sont étudiées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports afin de garantir le principe de proximité lors de l'affectation des élèves wissoussiens, et ainsi éviter une trop grande augmentation de leur temps de transport.

Question 43809 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'opérateur d'appel d'urgence. Il apparaît en effet, à la suite d'un déplacement dans un centre d'appel d'urgence, que des agents éprouvaient un manque de valorisation de leurs tâches quotidiennes et regrettaient une faible rémunération. Mme la députée a par ailleurs pu constater une importante rotation des effectifs, alors que ce métier constitue un maillon essentiel dans la prise en charge d'une victime, pourtant méconnu des personnes extérieures au service, y compris de celles exerçant dans cette filière. Partie intégrante des métiers de la filière médico-social, la formation et la réinsertion d'actifs « seniors » dans un parcours d'emploi à la suite d'un licenciement pourrait constituer une réponse à certaines problématiques relevées par les services du SMUR rencontrés. Ainsi, elle aimerait savoir si un plan de formation spécifique au métier d'opérateur d'appel d'urgence était à l'étude et si l'orientation de « seniors », vers ces emplois, pouvait constituer une réponse au turn-over existant.

Question 36648 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la déclinaison territoriale du plan « un jeune, une solution ». Lors de l'audition de Mme la ministre devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 9 février 2021, elle déclarait que la « croissance de l'apprentissage est très également répartie sur tout le territoire ». Compte tenu des singularités des territoires ultramarins, particulièrement touchés par les contraintes résultant de la crise sanitaire, notamment s'agissant du secteur touristique, Mme la députée souhaiterait connaître, à travers une déclinaison chiffrée, territoire par territoire, et plus spécifiquement dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer, les recrutements dont ont bénéficié les jeunes de moins de 26 ans.

Question 43808 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Stéphanie Atger alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels et sur la crise de vocation des métiers de la filière médico-sociale. Bien que l'ensemble des métiers de ladite filière ne soit pas concerné, il apparaît que les jeunes diplômés se tournent, pour une bonne partie d'entre eux, vers le secteur de la petite enfance, au détriment de secteurs pourtant en souffrance, à l'instar de celui des personnes âgées. Alors que des revalorisations ont été fixées dans le cadre du Ségur de la santé et votées dans ses différentes déclinaisons législatives, le secteur du grand âge peine toujours à recruter. Ainsi, elle aimerait savoir si des mesures complémentaires sont à l'étude afin d'atteindre l'objectif de recrutement de 34 000 auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux, nécessaire pour venir en aide aux 1,387 million de personnes en perte d'autonomie dans le pays.

Question 1610 — dépendance

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la détection et la prise en charge, au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des résidents qui développent des pathologies psychiatriques et neurodégénératives.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022