Amendement AS206 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1243‑11‑1 . – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée déterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit à l’employeur. « II. – La notification de proposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi. « III. – Lorsqu’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises une offre de contrat à durée indéterminée proposée par un employeur à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim, le versement de son revenu de remplacement peut-être suspendu. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 22 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2022

   Retiré

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