Amendement AS207 — ART. 17

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – A. – À compter du 1 er  janvier 2022, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; « 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ; « 3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». « B. – À compter du 1 er  janvier 2023, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ; « 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ». « II. – À compter du 1 er  janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l’article L. 731‑3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article L. 732‑58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ». »

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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