Amendement AS22 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » ; « b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 2° À la fin du V, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par les mots : « terme de l’expérimentation prévue au I » ; « 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I ».

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Timeline

1. 16 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 December 2023

   Adopté

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