Amendement AS248 — APRÈS ART. 7

Summary

L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « participant », sont insérés les mots : « au service d’accès aux soins et » ;  2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté par des professionnels de santé du territoire s’organisant en communauté professionnelle territoriale de santé au titre de l’article L. 1434‑12 du présent code. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le centre s’appuie sur un numéro national unique dédié à la santé, distinct des numéros dédiés aux secours et à la sécurité, qui se substitue au numéro national d’aide médicale urgente et au numéro national de permanence des soins mentionnés à l’article L. 6314‑1 du présent code. » ; 4° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

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Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 27 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

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