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France · Amendment · Amendement

AS25

Amendement AS25 — APRÈS ART. UNIQUE

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2024

Last action

3 April 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2024

Summary

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ; b) Après le c , il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 April 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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