Charlotte Parmentier-Lecocq

Question 41127 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration du réseau de distribution en eau. Selon une étude de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement en 2017, 20 % des 5,1 milliards de mètres cubes d'eau en distribution ont été perdus par des fuites. Ce chiffre alarmant représente la consommation annuelle de 18,5 millions d'habitants. Selon les données scientifiques, la France connaîtra d'ici à 2050 des sécheresses extrêmes sur la quasi-totalité du territoire. Dès aujourd'hui on peut constater de manière régulière la multiplicité de ces épisodes de sécheresse, notamment dans le département du Nord. Le pays est confronté à un défi important sur cette consommation d'eau. Si la France par sa géographie continuera d'être alimentée régulièrement en eau de pluie, mais également en eau fluviale, ces alimentations ne permettront ni d'alimenter l'ensemble du territoire, ni d'alimenter au bon moment les territoires, notamment agricoles. La bonne distribution en eau est donc primordiale. Aussi, elle souhaite connaître les décisions qui seront prises par son ministère afin d'améliorer massivement le rendement du réseau de distribution en eau sur l'ensemble du territoire permettant ainsi d'affronter plus efficacement les sécheresses à venir.

Question 44471 — santé

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de lutte contre les infections sexuellement transmissibles chez les jeunes. Au cours des dernières années, les professionnels de la santé sexuelle alarment les pouvoirs publics sur la hausse importante chez les jeunes hommes comme chez les jeunes femmes des infections sexuellement transmissibles. À titre d'exemple, les diagnostic positifs de la Chlamydia ont augmenté de + de 29 % entre 2017 et 2019 et plus précisément + 41 % pour les femmes de 15 à 24 ans et + 45 % chez les hommes de 15 à 29 ans, selon Santé publique France. Cette hausse s'est sans doute poursuivie au cours des derniers mois, alors que le nombre des dépistages a fortement chuté depuis le confinement du printemps 2020 (une diminution de 30 % des dépistages en 2020 par rapport à 2019). Ces infections s'avèrent bénignes si elles sont traitées rapidement par des antibiotiques mais, non traitées, elles peuvent entraîner des complications : comme des douleurs génitales, un risque de grossesse extra-utérine et peuvent être à l'origine d'une infertilité. Ces maladies se transmettent chez les hommes comme chez les femmes lors des rapports vaginaux, anaux, bucco-génitaux non protégés. La résurgence de ces bactéries témoignent des pratiques sans protection. Elles se développent surtout par la méconnaissance de ces infections chez les adolescents et les jeunes adultes. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs que met en place le ministère de la santé pour non seulement inciter au dépistage, mais également communiquer sur ces IST le plus tôt possible. Enfin, elle souhaite connaître les conclusions de l'expérimentation des ARS « Mémodépistage » et de l'intérêt d'étendre cette expérimentation qui permettait aux patients suivis de se dépister gratuitement et régulièrement à domicile.

Question 25291 — pharmacie et médicaments

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la livraison mensuelle des médicaments aux malades chroniques. En effet, selon le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012, chaque patient, atteint d'une pathologie chronique ou non, se faisant livrer à domicile ses traitements, ne peut être livré qu'à hauteur d'un mois. Dans le même temps l'ordonnance conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux s'établie sur une année. Ainsi, aujourd'hui avec une même ordonnance délivrée pour des malades souffrants d'une pathologie incurable, comme le diabète ou le VIH, le traitement est distribué mensuellement, apportant un coût financier à la sécurité sociale mais également un coût écologique avec cette livraison et pouvant poser des contraintes horaires aux malades chaque mois. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence de cette livraison mensuelle des traitements pour des malades chroniques et la possibilité d'adapter la fréquence de livraison du traitement de ces patients chroniques.

Question 2405 — agriculture

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour de nombreux agriculteurs, des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon les chiffres des ministères en charge du budget et de l'agriculture, 60 % des agriculteurs verront la hausse du taux applicable de CSG intégralement compensée par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille et par l'instauration d'un nouveau barème de cotisation pour les cotisations maladie. Cependant, de nombreux agriculteurs craignent que, pour 40 % d'entre eux, au moins, la réforme de la sécurité sociale puisse se traduire, par rapport au barème de 2016 et 2017, in fine , par une diminution du pouvoir d'achat. En effet, les taux des cotisations maladie ont été diminués de 7 points en 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actera une baisse de 5 points de ces cotisations par rapport à 2015. Si la réduction décidée en 2016 était exceptionnelle du fait de l'ampleur de la crise traversée par l'agriculture, le contexte actuel est toujours difficile pour les agriculteurs. Les exploitants sont donc particulièrement inquiets de l'impact des transformations des régimes de sécurité sociale sur leur pouvoir d'achat. Elle souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement et, pour diminuer l'inquiétude des exploitants agricoles, connaître les chiffres précis de l'impact des transformations à venir sur leur pouvoir d'achat.

Question 25490 — médecine

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien de l'anthroposophie avec les services de santé en France. Cette « philosophie » inventée au début du 20ème siècle par Rudolf Steiner entend proposer une « philosophie » de vie proche de la nature, proche de l'ésotérisme, de l'occultisme et en relation avec des forces spirituelles. Cette « philosophie » s'est étendue à l'agriculture, l'éducation et la médecine. Ce courant aujourd'hui influencerait environ 350 médecins spécialisés en France et quelques 4 000 à 5 000 médecins prescriraient, entre autre, des médicaments anthroposophiques. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires s'en était inquiétée et classait cette théorie comme une méthode à risque sectaire. Une décision que le tribunal administratif a en 2018 rejetée. En médecine, les pratiquants de cette « philosophie » affirment officiellement compléter la médecine scientifique au travers de médicaments à base de minéraux, notamment du gui. Ces prescriptions font parfois craindre aux professionnels de santé une surconsommation de minéraux par certains patients. Cette « philosophie » se base également sur des « savoirs intuitifs », qui sur une population fragile peut remettre en cause les avis scientifiques. Cette « philosophie » a pendant un temps officiellement apporté le doute au travers d'écrits et pratiques sur la vaccination. Des écoles « Steiner », qui proposent d'appliquer cette philosophie « anthroposophique » ont fait l'objet d'épidémies de rougeole ces dernières années. Néanmoins, la « philosophie » de M. Steiner a aujourd'hui intégré certains cursus des facultés de médecine. Des cours de « médecine » anthroposophique sont dispensés au sein des établissements hospitaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître sa position sur l'imprégnation de cette philosophie auprès des services de santé et auprès de la médecine scolaire. Elle souhaite connaître les actions pouvant être mises en place afin de protéger les patients et les citoyens de toute dérive ésotérique pouvant impacter leur santé.

Question 39523 — consommation

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage du terme probiotique dans la vente de certains produits alimentaires. Depuis 2001, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définissent les probiotiques comme « des micro-organismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, confèrent un bénéfice pour la santé de l'hôte ». Depuis 2007, l'Union européenne règlemente son usage afin de rendre identique sur tout le territoire européen l'application de ce terme aux mêmes produits. Or en l'état de ce règlement, seuls les yaourts et le lait fermenté peuvent mentionner cette allégation. Dans la pratique, sur l'ensemble du territoire européen, l'usage de cette appellation n'est pas unifié sur l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ces usages différents entre les pays européens permettent dans certains États à des compléments alimentaires de mentionner quand ils en contiennent la dénomination probiotique. D'autres États tolèrent son usage uniquement sur des denrées alimentaires. La situation hétérogène sur le marché européen ne permet donc pas à ce jour la libre circulation des compléments alimentaires qui représentent en Europe un marché de 1,37 milliard d'euros en 2019 et dont l'industrie française est l'un des leaders . Cette situation peut également porter à confusion le consommateur entre les produits achetés sur internet ou à l'étranger portant une allégation probiotique et ceux achetés en France et n'en portant pas. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question des probiotiques notamment sur le marché des compléments alimentaires et la position de la France pour établir un cadre européen commun sur l'usage du terme probiotique en tant qu'allégation nutritionnelle.

Question 2840 — Français de l'étranger

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Question 2839 — femmes

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Question 2826 — pharmacie et médicaments

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Question 1199 — personnes âgées

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Question 1496 — interruption volontaire de grossesse

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Question 2080 — maladies

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu'elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s'effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d'errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d'une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d'éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d'autres leviers d'action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l'accompagnement des malades.

Question 2837 — agriculture

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Question 2443 — baux

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, dont doivent s'acquitter les personnes handicapées logées en HLM. Le plafond de ressources applicable est prévu pour chaque catégorie de ménage par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Il est donc prévu la possibilité d'une réduction de ce surloyer au bénéfice des foyers comportant une personne handicapée réputée à charge. L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation renvoie, s'agissant des personnes handicapées réputées à charge, à l'article 196 A bis du code général des impôts. Ce dernier dispose que « tout contribuable peut considérer à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 17 juin 2014, à la question écrite n° 33957, la ministre de l'égalité des territoires et du logement d'alors confirmait, qu'au regard de ces dispositions législatives, le calcul du surloyer tiendrait compte de la présence des personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social. Elle indiquait à cette occasion qu'il conviendrait, pour permettre la prise en compte des personnes handicapées, « de transmettre au bailleur la photocopie de la carte d'invalidité lors de l'enquête ressources annuelle ». Toutefois, et comme un certain nombre de parlementaires ont pu le souligner, cette prise en compte des personnes handicapées dans le calcul du SLS semble être mal connue des bailleurs sociaux. Ainsi, il peut apparaître dans un certain nombre de cas que la situation d'invalidité n'est pas évoquée lors de l'enquête ressources et que les bailleurs sociaux ne mettent pas en œuvre une réduction du SLS au profit des ménages concernés. Par ailleurs, des ménages ont pu se voir refuser la prise en compte de la situation d'invalidité d'un conjoint handicapé au motif que le second conjoint est valide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ces informations selon lesquelles, premièrement, la validité du premier conjoint n'empêche pas la prise en compte, dans le calcul du SLS, de l'invalidité du second conjoint et, deuxièmement, la communication d'une copie de la carte d'invalidité au bailleur social suffira à la prise en compte de cette situation.

Question 623 — femmes

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Question 1475 — enseignement supérieur

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études de santé et l'accès à la deuxième année. Depuis plusieurs mois, des collectifs d'étudiants en PASS et LAS et leurs parents alertent sur les difficultés liées à la transition entre l'ancien système des études de santé et le nouveau système. Cette transition offrant un nombre de places limitées mettait en concurrence selon ces collectifs des néo-bacheliers débutant les études de santé sur le nouveau système et des redoublants de l'ancien système. Un quota de places a été mis en place et une augmentation des capacités d'accueil ont été prévues en seconde année. Mais les chiffres des places retenues pour l'accès au concours ont été publiés avec un an de retard par le Gouvernement ne permettant pas aux néo-bacheliers de connaître leurs chances de réussite avant de s'engager dans cette filière. Le Conseil d'État a néanmoins rendu caduc ce 28 avril 2021 l'arrêté du 25 janvier 2021 qui fixait pour la dernière fois au niveau national le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecines, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée 2021. Le juge administratif a ainsi jugé que cette cohabitation entre les nouveaux étudiants et les redoublant de l'ancienne PACES créait une concurrence déloyale, en bénéficiant pour ces derniers de places réservées déduites des numerus apertus et dévolues au nouveau système. Aussi, alors qu'un nouvel arrêté doit être pris par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, répondant à la demande du Conseil d'État, Mme la députée souhaite savoir si des hausses éventuelles des capacités d'accueil pour les étudiants en deuxième année étaient envisageables alors qu'initialement la rentrée 2021 devait voir les facultés de médecine accueillir 2 000 étudiants supplémentaires en seconde année. Elle souhaite également connaître les données définitives pour les étudiants en santé du département du Nord.

Question 2798 — emploi et activité

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution des crédits alloués aux maisons de l'emploi. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l'emploi, à savoir une réduction de 21 millions à 10,5 millions d'euros. Le contexte budgétaire appelle en effet la nécessité de réaliser des économies et la révision de certains crédits au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, force est de reconnaître le rôle important joué par ces structures dans l'ancrage territorial des politiques nationales de l'emploi. De plus, les maisons de l'emploi ont une connaissance des spécificités de leur bassin d'emploi, des besoins des entreprises, et des enjeux en matière de gestion territoriale des compétences. À titre d'exemple, dans le Nord, la maison de l'emploi Métropole Sud a porté des projets innovants rassemblant les entreprises, les fédérations professionnelles et les opérateurs de formation pour répondre de manière extrêmement ciblée à ces besoins. Le savoir-faire et l'expertise des maisons de l'emploi seront notamment des atouts forts pour accompagner l'ambitieuse politique de formation et de développement de l'emploi portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour permettre l'adaptation des maisons de l'emploi à cette nouvelle donne budgétaire.

Question 1363 — personnes âgées

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Question 35009 — personnes âgées

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements en réalisant des plus-values importantes. Ces résidences permettent aux personnes âgées de conserver leur indépendance et autonomie à domicile, sujet qui sera au cœur de la réforme grand âge et autonomie. Or permettre à ces investisseurs de prendre la main sur ces résidences dénue de tout sens ce qui est recherché au premier chef par ces personnes âgées. Aussi, elle lui demande les dispositifs qui pourraient être mis en place afin que les résidences services le demeurent, et ce pour préserver l'autonomie accompagnée des aînés.

Question 36470 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur sur les mesures de prévention et de protection de nombreux professionnels face aux PFAS. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Elles sont introduites volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, dans certains pesticides et médicaments, mais également dans les mousses anti-incendie. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées par de nombreuses études de la communauté scientifique : taux élevé de cholestérol, cancer des testicules et du rein, dysfonctionnement hépatique, hypothyroïdie, obésité, réduction des taux d'hormones, retard de la puberté, diminution de la réponse immunitaire aux vaccins Dans son étude publiée en septembre 2019, Santé publique France a révélé une contamination pour l'ensemble de la population, mais davantage sur certaines professions. Ainsi, « les pompiers, les professionnels de la construction, la réparation d'automobiles, le bâtiment, la mécanique générale, la maintenance industrielle, l'industrie chimique, la fabrication de chaussures et l'industrie du bois (ébéniste) » ont des taux nettement supérieurs à l'ensemble de la population. Aussi, face à cet enjeu sanitaire majeur, elle souhaite connaitre les actions de prévention que compte mettre en place le Gouvernement afin de protéger les professionnels.

Question 36576 — enseignement supérieur

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en compte des sections internationales et des notes spécifiques des élèves aux épreuves du baccalauréat dans les critères de Parcoursup. Aujourd'hui, les lycéens peuvent choisir l'une des 185 sections internationales dans 17 langues différentes. Ces parcours d'excellence donnent la possibilité à ces élèves d'approfondir une langue étrangère tout en suivant le programme du baccalauréat. Ils peuvent à ce titre passer différentes épreuves dans une langue étrangère. Cette option internationale permet également d'obtenir le diplôme équivalent dans le pays partenaire. Ces travaux demandent aux élèves un engagement intense et supplémentaire. Ces parcours répondent également à la volonté du Gouvernement de former des futurs talents à l'international et ainsi faire rayonner la France. Néanmoins, à ce jour, l'application Parcoursup permettant aux lycéens de prétendre à une formation supérieure ne prend pas en compte la spécificité du parcours international ; aucune case distincte n'apparaît pour ces élèves, contrairement aux sections européennes. De plus, les notes de ces sections ne sont pas prises en compte par les algorithmes, ne reconnaissant pas de ce fait l'engagement de ces élèves et de leurs professeurs. Cela ne permet pas non plus de reconnaître les spécificités de ces années qui donnent aux élèves des sections internationales un niveau bilingue. Aussi, face à cette incohérence, elle souhaite connaître ses engagements pour donner aux élèves de ces sections une reconnaissance de leurs années internationales dans l'accès au cursus du supérieur.

Question 36672 — produits dangereux

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur les mesures sanitaires à prendre face aux dangers que font peser les PFAS sur la santé des Français. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Présentes dans la vie quotidienne, elles sont insérées volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, mais également dans certains pesticides et médicaments, ou de manière involontaire dans les eaux et dans les fruits et légumes contaminés par ces eaux. Ces PFAS sont particulièrement nocifs et considérés comme des « produits chimiques éternels », puisque la liaison chimique qui les compose est l'une des plus solides et ne se détériore que très lentement, entraînant de ce fait une accumulation de ces PFAS dans les organismes. Santé publique France a dévoilé en septembre 2019 une première étude, concluant à une contamination généralisée de la population française à ces substances. Des substances qui peuvent notamment passer de la mère à l'enfant. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées par de nombreuses études de la communauté scientifique : taux élevé de cholestérol, cancer des testicules et du rein, dysfonctionnement hépatique, hypothyroïdie, obésité, réduction des taux d'hormones, retard de la puberté, diminution de la réponse immunitaire aux vaccins. Aujourd'hui, l'autorité européenne de sécurité des aliments interpelle les États européens pour réduire l'utilisation de ces PFAS. Face à ce danger qui pèse sur l'ensemble de la population française, alors que des solutions existent pour éviter leur utilisation, elle souhaite connaître les actions qu'il compte mener pour lutter contre les PFAS.

Question 1571 — agriculture

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Question 4909 — justice

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations à venir en matière d'organisation judiciaire. Les propositions des « chantiers de la justice » ont récemment été remises au ministère, dans l'attente d'une initiative gouvernementale au printemps 2018. La problématique du maillage territorial de l'administration judiciaire a été mise en exergue dans ces travaux. En effet, il importe de rendre cette administration efficiente tout en prévenant le risque d'une présence insuffisante de l'administration judiciaire sur le territoire. Le département du Nord est particulièrement concerné par cette problématique, de par sa population considérable et, en conséquence, de par le nombre important de dossiers à traiter, problématique renforcée par d'importants flux migratoires et demandes d'asile qui en découlent. En parallèle, une gestion plus efficace des effectifs et des compétences doit être pensée, en parallèle d'une réflexion qui apparaîtrait pertinente sur la formation des différents personnels, notamment des assistants de justice. Elle souhaite donc connaître les orientations envisagées par le Gouvernement dans la perspective d'un futur projet de loi et les solutions qu'il entend proposer pour améliorer le fonctionnement de la justice.