Amendement AS25 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : » « Art L. 2132‑2-3 . – Dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l’autorité parentale. »

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Timeline

1. 28 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Adopté

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