Amendement AS252 — ART. 25

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1 er  janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 dudit code ; « 2° À compter du 1 er  janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162‑22‑6 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162‑22 ; ». »

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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