Amendement AS270 — APRÈS ART. 7

Summary

Le livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; »  2° La première phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 est complétée par les mots : « ainsi que sur les demandes d’autorisations d’activité de soins formulées par les établissements parties au groupement » ; 3° Au premier alinéa du II de l’article L. 6132‑3, les mots : « des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs établissements parties au groupement les autorisations d’activités de soins mentionnées à l’article L. 6122‑1 du présent code, ».

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Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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