Amendement AS3 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projet d’établissement. Le président contrôle la conformité de ces documents au code de déontologie mentionné au chapitre VII du titre II du livre I er de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique. Il se prononce dans un délai de deux mois sur la conformité de ces documents et en informe le représentant légal de l’organisme gestionnaire ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé. « L’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, est conditionnée à l’obtention d’une déclaration de conformité par le président du conseil départemental de l’ordre. »

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Timeline

1. 17 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Non soutenu

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