Question· Question écrite28622open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui subissent un plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. Pour faire face à l'impact économique résultant de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien économique. Ainsi, il propose un prêt garanti par l'État permettant de combler les besoins urgents de trésorerie de certaines entreprises. Les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui font face à un plan de continuation sont malheureusement exclues de ce dispositif. Il revient aux établissements bancaires la décision d'octroyer, ou non, le prêt à l'entreprise. Or ces derniers excluent presque systématiquement les entreprises qui subissent un plan de continuation. Ces deux catégories d'entreprises sont considérées, par la réglementation européenne, comme étant en difficulté et sont ainsi également exclues des dispositifs d'aides. Aussi, elle demande de quelle manière le Gouvernement entend agir afin que ces entreprises puissent accéder au dispositif de prêt garanti par l'État.
Question· Question écrite28570answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les mesures d'urgence à destination des entreprises artisanales. L'impact économique de la crise du covid-19 sur le tissu économique constitue un défi majeur pour le pays. Le Gouvernement a rapidement pris des mesures d'urgence, notamment en mettant en place le fonds de solidarité pour les entreprises. Cependant, il apparaît aujourd'hui que ces mesures ont des critères d'éligibilité trop restrictifs et des procédures complexes qui aboutiraient à en écarter les entreprises les plus fragiles. Il conviendrait ainsi de proposer de nouveaux dispositifs, simples et rapides, avec un accès élargi au fonds de solidarité, parmi lesquels : la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable en ligne ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; faciliter l'accès à l'aide complémentaire apportée par ce fonds en supprimant l'obligation d'avoir au moins un salarié ainsi que l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Enfin, il conviendrait de maintenir le fonds de solidarité au-delà de la levée du confinement afin d'accompagner progressivement les entreprises vers la reprise d'activité. Aussi, Mme la députée demande l'élargissement du fonds de solidarité et de l'aide complémentaire afin de rassurer les entreprises sur les mesures post-confinement. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite28515open
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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la culture sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les organisateurs de festivals et autres grands rassemblements sur le maintien ou non de leurs évènements pendant la période estivale. Lors de sa dernière allocution, le Président de la République a annoncé que les festivals et évènements, avec un public nombreux, ne pourraient avoir lieu, au moins jusqu'à la moitié du mois de juillet 2020. Alors que le scénario et les conditions du déconfinement sont loin d'avoir été finalisés, certains organisateurs, collectivités et bénévoles poursuivent, malgré tout, la préparation technique et logistique de ces rassemblements. Dans cette situation d'incertitude, l'annulation ou le report de certains festivals d'été ont, d'ores et déjà, été annoncés. Même si, à l'évidence, la saison estivale ne se déroulera pas comme à l'accoutumée, le besoin d'informations et d'anticipation, pour la période à venir, est essentiel. Il paraît particulièrement compliqué d'assurer le montage des structures et le réajustement des programmes en quelques jours seulement. Ainsi, elle demande si une position claire du Gouvernement sera définie quant à la tenue ou non de ces rassemblements ; le cas échéant, la création d'un fonds d'indemnisation pour les intermittents serait primordial afin de soutenir l'emploi artistique à l'issue de l'épidémie.
Question· Question écrite28421open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fermeture de certains bureaux de poste et distributeurs de billets, qui pénalise durement la population en cette période de confinement. Alors que la sécurité des agents de La Poste constitue une condition indispensable à la poursuite de leurs activités, la réduction des services tend à fragiliser les foyers les plus vulnérables, notamment au moment du versement des prestations sociales. Bien que des améliorations aient récemment été apportées, celles-ci s'avèrent, encore aujourd'hui, bien insuffisantes. La présence postale, la distribution du courrier et les conditions d'approvisionnement en liquidités doivent être réévaluées en concertation avec les autorités locales. La densification des activités, en zone rurale, demeure prioritaire dans la mesure où la distribution de la presse quotidienne, des colis et des courriers constitue souvent, pour les populations isolées, le seul lien avec le monde extérieur. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'étendre les jours travaillés à sept jours sur sept dans les centres de tri, en équipes alternées, ce qui permettrait l'augmentation progressive du nombre de jours de distribution, d'assurer un service continu à la population et de limiter le nombre de salariés dans les locaux.
Question· Question écrite28543open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle et l'implication essentielle des banques et compagnies d'assurance durant cette période de crise du covid-19, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. La gravité de la situation actuelle implique une mobilisation de l'ensemble des acteurs pour permettre à l'économie, et aux entreprises les plus fragiles, de faire face à cette catastrophe. Certaines agences bancaires semblent complexifier les démarches en demandant des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables, notamment pour l'accès au prêt garanti par l'État. Par ailleurs, l'implication des compagnies d'assurances conviendrait aujourd'hui d'être davantage significative quant à leur contribution au fonds de solidarité. Il apparaît urgent et nécessaire que la loi puisse évoluer afin de mettre en place un régime de catastrophe sanitaire pour couvrir les pertes d'exploitation. Les assurances pourraient également réévaluer leur politique sur les primes demandées et proratiser sur le nombre de mois travaillés. Ceci serait bénéfique aux entreprises qui ont subi de plein fouet les fermetures administratives et aux artisans des métiers de bouche, qui ont continué de travailler malgré une perte significative de leur chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises pour une homogénéisation des pratiques bancaires et assurantielles sur l'ensemble du territoire et ceci durant toute la durée de la crise sanitaire.
Question· Question écrite28234answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la production laitière pendant la crise sanitaire du covid-19. La dégradation de la situation des producteurs laitiers est aujourd'hui particulièrement inquiétante avec un manque important de débouchés et de main d'œuvre. Face à ce constat, les demandes de diminution de production des entreprises vers leurs producteurs se multiplient. Les éleveurs, qui souffrent d'une absence de visibilité sur l'avenir, craignent un arrêt total de la collecte pour certaines entreprises. L'amont de la filière ne peut être seul à supporter cette crise et à supporter des mesures exceptionnelles pour la traverser. Une solidarité entre les différents maillons de la filière devrait se mettre en place afin de permettre une continuité de l'activité laitière. Il paraîtrait souhaitable que les grands groupes laitiers viennent en aide aux petites entreprises du territoire et prennent en charge des volumes pour permettre une continuité de l'activité laitière et ainsi éviter les arrêts de collecte. Par ailleurs, il apparaît essentiel que le Gouvernement se mobilise pour obtenir de l'Union européenne la réactivation des aides au stockage. Enfin, le maintien de la réglementation sur l'encadrement des promotions par les grandes et moyennes surfaces (GMS) et un travail sur la vente et la valorisation des produits français en GMS permettraient de relancer l'activité économique de la filière. Aussi, elle demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir cette filière essentielle à l'agriculture française.
Question· Question écrite28284open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les pâtissiers et chocolatiers, depuis le début du confinement lié à la crise sanitaire du covid-19. L'arrêté du 15 mars 2020, complétant l'arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, autorise dans son article 1er II, les commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisés à rester ouverts. Cependant, les pâtissiers et chocolatiers sont aujourd'hui fortement touchés par une forte baisse d'activité affichant des pertes allant de 35 % à 50 % de leur chiffre d'affaires. Certains ont d'ailleurs été contraints de fermer les quinze premiers jours du confinement, ayant ainsi un chiffre d'affaires nul sur cette période. Par ailleurs, la perspective des fêtes de Pâques ne permettra pas de redresser la situation, les clients se faisant extrêmement rares. Ainsi, le confinement et les restrictions de déplacement, nécessaires pour lutter efficacement contre le covid-19, ont fortement impacté leurs activités. Il apparaît alors nécessaire de réfléchir, dès maintenant, à un soutien économique et fiscal pour cette filière. Aussi, elle souhaiterait savoir les actions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces commerces de proximité de se maintenir et de traverser cette crise.
Question· Question écrite27931open
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Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Depuis l'apparition de l'épidémie sur le territoire français, le Gouvernement a choisi de confiner l'ensemble de la population en ne dépistant que les patients symptomatiques les plus graves. Pourtant, d'autres pays comme la Corée du Sud ou l'Allemagne ont eu recours à une stratégie beaucoup plus efficace privilégiant le dépistage massif afin de mieux repérer les malades du coronavirus et limiter la contamination du coronavirus. La Corée du Sud procède ainsi à 20 000 tests de dépistage par jour contre seulement 8 000 en France. Le professeur Didier Raoult a ainsi recommandé dès le début de l'épidémie de procéder à un tel dépistage de masse ainsi que le traitement des patients dépistés positifs. Pourtant, la France continue à ne dépister que les cas les plus graves, contrairement aux dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour modifier sa doctrine et mettre en place un dépistage massif d'urgence du covid-19. Aussi, elle aimerait connaître la stratégie de dépistage du Gouvernement post-confinement.
Question· Question écrite23725open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'ostéoporose et la sensibilisation des acteurs de soins aux problématiques de cette maladie. L'ostéoporose constitue toujours un véritable défi de santé publique. Touchant près de 4,5 millions de Françaises et Français, cette maladie souvent banalisée génère des pertes d'autonomie importantes et des handicaps graves pour les patients atteints. De plus, son poids sur les finances publiques est important : le fardeau économique des fractures de fragilité en France pourrait s'élever à plus de 6 milliards d'euros en 2025. Pourtant, l'ostéoporose reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s'inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers Ma Santé 2022 et quelques propositions formulées dans le rapport charges et produits pour 2020 de la CNAM, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de l'ostéoporose est encore insuffisante. En effet, depuis 2011, malgré le vieillissement avéré de la population, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, n'a cessé de diminuer, en témoigne un faible taux diagnostic (réalisé dans seulement 30 % des cas aujourd'hui) et de prise en charge : chez les sujets de plus 50 ans hospitalisés pour une fracture il y a moins de 10 % de traitement anti ostéoporotiques prescrit dans l'année qui suit. Le Gouvernement prévoit-il d'agir en 2020 pour faire mieux reconnaître cette infection par les professionnels de santé concernés et favoriser la détection de la maladie ? Elle lui demande également si la Haute autorité de santé prévoit de mesurer l'impact des dernières recommandations de prise en charge de l'ostéoporose qui datent de 2014 et 2019.
Question· Question écrite23717open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones rurales et péri-urbaines. Ces zones ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 et ceci contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2021. C'est ce qui a été acté dans la loi de finances 2019. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Le jeune couple qui fait construire son logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement, pas de le louer, pas de le revendre avec une plus-value à court terme. Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet, constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier sa disparition dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené, en effet, les aspirants à la propriété, à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite27915open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits en réanimation dans les territoires ruraux. Depuis de nombreuses années la politique de santé a souffert d'une réduction drastique des effectifs et la politique a été tournée vers la fermeture de lits, que les Français pourraient payer très cher aujourd'hui. Dans le département de la Haute-Loire, qui compte 280 000 habitants, le seul hôpital à être équipé de lits en réanimation est le centre hospitalier Émile Roux au Puy-en-Velay. Il compte 12 lits de réanimation et l'État a annoncé la possibilité de porter ce nombre éventuellement à 32 lits en cas de forte épidémie, ce qui est très insuffisant. Les hôpitaux locaux tel qu'Yssingeaux ou Craponne sont, de leur côté, démunis et ne peuvent faire face à l'épidémie actuelle de coronavirus par manque de moyens. C'est pourquoi elle demande ce qui peut être fait dans l'urgence pour qu'il y ait des moyens de réanimation sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement prévoit à l'avenir pour redonner des moyens à l'hôpital afin de mieux territorialiser la politique de santé.
Question· Question écrite18166answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD et des moyens qui y sont dévolus. Le vieillissement de la population est un sujet essentiel pour la société française. Cet enjeu est d'autant plus vrai sur les territoires ruraux comme son département de la Haute-Loire. Si le maintien à domicile se développe, il a pour corollaire une entrée en EHPAD plus tardive et donc plus âgée ou avec des pathologies plus lourdes. Cette évolution n'a pas été neutre en termes de structure pour les EHPAD qui ont dû continuellement s'adapter pour l'accueil des personnes âgées. Aujourd'hui, nombreux sont les EHPAD et les personnels à souligner le manque de moyens qui leurs sont dévolus dans ces missions. Un manque de personnel, un cadre juridique trop contraignant et non adapté et un manque de moyens sont aujourd'hui une réalité qui empêchent une adaptation réelle aux besoins des personnes âgées. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions concrètes qui seront menées rapidement afin de permettre aux EHPAD de s'adapter aux enjeux actuels et afin de les conforter dans leurs missions et assumer pleinement une action en faveur des personnes âgées.
Question· Question écrite15592answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du CISR en date du 9 janvier 2018. La diminution de vitesse de 10 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel est entrée en vigueur au premier juillet 2018, provoquant une hausse sensible des contraventions dressées pour excès de vitesse, et donc une augmentation sensible des recettes du contrôle sanction automatisé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les recettes des amendes récoltées par le contrôle sanction automatisé, s'élèvent à 1 978,2 millions d'euros en 2017. Partant, cette mesure a été imposée aux usagers, et notamment à la Fédération nationale des motards en colère de Haute-Loire, sans aucune concertation, ni consultation ; car promettant une amélioration de la sécurité routière pour toutes et tous, la fédération constate une dégradation de l'ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal. Il conviendrait donc que les recettes soulignées soient dévolues à l'entretien des routes. Cette affectation permettrait d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte affecter à l'entretien des routes, qui va de pair avec la lutte contre la mortalité routière.
Question· Question écrite15568open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le versement des droits d'auteurs des œuvres diffusées à la SACEM. La SACEM perçoit sur chaque événement diffusant de la musique une somme correspondant aux droits des auteurs des œuvres diffusées, afin de rémunérer les créateurs de leur travail. Néanmoins, les modes opératoires de la SACEM sont semblables aux services régaliens, tout en se montrant excessif des sommes demandées. Partant, bon nombre d'associations de la première circonscription de Haute-Loire font l'objet de courriers comminatoires, suite à la diffusion d'œuvres dont les auteurs sont décédés depuis plusieurs centaines d'années. Le montant réclamé atteint des pourcentages exorbitants sur les recettes réalisées (jusqu'à 50 %) par lesdites associations qui tentent de faire vivre une école, un groupe sportif, un bourg, un lien social. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place un plafond en pourcentage, ou des tranches, qui limitent cette charge, ressentie comme abusive et démotivante, par les associations.
Question· Question écrite20835open
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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi ERD. Aujourd'hui, cette loi datant du 11 février 2005 n'est pas totalement appliquée. Ainsi, les personnes en situation de handicap attendent depuis 14 ans que leur accessibilité soit enfin pleinement facilitée. Le constat est donc simple : l'inflation législative n'est plus un risque mais une réalité. En effet, face à des défis tels que ceux sur le handicap il est systématiquement dit que les paroles sont essentielles mais doivent être suivies par la loi. Or la loi ne doit pas juste être rédigée : elle doit être exécutée. Alors la création de nouvelles lois ne doit pas éclipser l'application des précédentes. De telles situations amènent certaines familles à placer leur père, leur sœur ou leur tante en maison de retraite alors que ceux-ci sont très loin d'avoir atteint l'âge de placement en EHPAD. Cette image n'est pas un cas isolé, mais se généralise aujourd'hui. Alors elle lui demande si les lois doivent attendre leur majorité pour s'appliquer ou si les citoyens peuvent s'attendre à en jouir à court terme.
Question· Question écrite14561open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui est avant tout une chance pour l'ensemble des foyers français et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement met en place un grand plan de transition énergétique visant à renforcer l'indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, il paraît surprenant de supprimer le crédit d'impôt de transition énergétique. Effectivement, ces défis sont essentiels mais le crédit d'impôt de transition énergétique a déjà démontré qu'il était un dispositif concret pour les relever. D'une part, il permet aux Français de réaliser des travaux d'économie d'énergie en doublant leurs fenêtres et, par conséquent, réduire la consommation énergétique des logements. Étant destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, ce crédit d'impôt de transition énergétique est alors bénéfique à l'ensemble de la classe moyenne. Plus généralement, il permet de lutter contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. D'autre part, le crédit d'impôt de transition énergétique est un gain d'activité non négligeable, notamment pour les entreprises du bâtiment qui recrutent considérablement. Dès lors, une révision à la baisse ou tout simplement le retrait de ce dispositif aura des conséquences néfastes sur les rénovations de bâtiments anciens, sur l'isolation des logements en vue de limiter les pertes énergétiques et sur les entreprises avec une baisse prévisible du carnet de commandes et une diminution considérable de leur chiffre d'affaire. Or, désormais, les fenêtres seront exclues du périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique en 2019 malgré les diverses propositions des députés Les Républicains qui proposaient la réintégration du taux de 15 % du crédit d'impôt transition énergétique en 2019 pour le remplacement d'anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes. À ce jour, le sort réservé à ce dispositif dans les prochaines années n'est pas connu. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finance.
Question· Question écrite20802open
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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap. Aujourd'hui ces accueillants permettent à des citoyens en situation de handicap d'être intégrés dans la société et d'accéder à une vie ordinaire au sein d'une famille. Le lien social, valeur centrale qu'il faut défendre pour le bien-être de la société, n'a pas de prix. Cependant, ces familles d'accueil payent le prix fort : celui de la taxe d'habitation. En effet, un tel accueil implique des domiciles plus importants, comportant des aménagement pour la mobilité des citoyens. Ainsi, et malgré les aménagements fiscaux actuels, cette charge persiste sur le pouvoir d'achat de ces familles accueillantes. Le contraste est saisissant : d'un côté il faut accueillir, inclure, vivre ensemble et de l'autre rien est fait pour faciliter le bien-être social. Or il y a actuellement une phase de réduction et d'exonération partielle de cette taxe d'habitation. L'occasion est là et il faut s'en saisir, oser le dire : il est nécessaire d'exonérer ces familles de la taxe d'habitation afin de les soulager. De plus, cette mesure devrait aller de pair avec une modification de la taxe foncière afin que le mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI puisse s'appliquer à la taxe foncière en parallèle de cette exonération. Ainsi, la solidarité ne serait plus synonyme de sacrifice mais accessible à tous. Alors elle lui demande si, loin des dogmes et des guerres politiques, une proposition de bon sens a une chance de voir le jour pour l'intérêt général.
Question· Question écrite15606open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois (860 euros en Haute-Loire), le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi elle lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Question· Question écrite21567open
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Mme Isabelle Valentin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le Gouvernement a adressé plusieurs lettres de mission aux administrations centrales de l'État dont l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances afin de mener une mission d'enquête auprès des 1 400 établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ces courriers de mars 2019, les inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour proposer des évolutions à ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux et de préciser l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à cette réforme face à l'inquiétude croissante des associations et des personnes concernées.
Question· Question écrite11789answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'aide financière pour la prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, le nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies neurodégénératives associées est en augmentation croissante. Pour permettre un ralentissement de l'avancée de la maladie, une stimulation mais aussi permettre à l'aidant une pause, de nombreux accueils de jours ont vu le jour sur le territoire et qui offrent un accueil de qualité. Cependant, la prise en charge dans un accueil de jour représente un coût important et la seule aide qui existe aujourd'hui est l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour des petites retraites, le coût de quelques jours en accueil de jour peut être difficile à assumer et je rencontre de plus en plus d'aidants qui réduisent le nombre de jours en accueil faute de pouvoir l'assumer financièrement. Pourtant, on sait aujourd'hui les vertus positives des accueils de jour. Pour la personne malade puisque la stimulation est importante dans le cadre de la prise en charge de la maladie. Pour l'aidant, que l'on ne peut oublier, et pour qui la maladie du conjoint ou d'un proche peut être un véritable fardeau et qui trouve dans l'accueil de jour une pause méritée. Aussi elle lui demande ce qui peut être fait pour améliorer l'aide financière pour une meilleure prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et assimilés.
Question· Question écrite21780answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pression fiscale qui pèse de plus en plus sur le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont exaspérés par le matraquage fiscal et social dont ils sont la cible. Ils sont aussi lassés du manque de transparence et de l'insécurité fiscale qu'ils subissent. D'abord, la fiscalité écologique risque incontestablement de peser sur les artisans en mettant fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors même qu'il n'existe aucune solution alternative à la mobilité. Ensuite, le Premier ministre a annoncé la fin de la déduction forfaitaire spécifique qui constituerait un cataclysme économique et social pour les professions du bâtiment. Cette déduction qui équivaut à 10 % des frais professionnels correspond précisément à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés du bâtiment. Plus concrètement, un salarié payé 1 650 euros nets mensuel perdrait 200 euros nets sur une année et son employeur verrait ses charges bondir de 1 700 euros sur ce même salaire. En définitive, la fin de la déduction forfaitaire représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Or le secteur du bâtiment est un secteur qui embauche et qui est porteur d'activité. Alors, pourquoi vouloir ainsi y faire peser une pression fiscale supplémentaire ? Dès lors, elle souhaiterait savoir si de promptes mesures seront prises pour pérenniser l'activité du secteur du bâtiment en reconsidérant la pression fiscale qui pèse sur les artisans et les employeurs du secteur.
Question· Question écrite21586open
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Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé que la pénurie récurrente de médicaments. Ces dernières années, la cortisone - anti-douleur indispensable pour de nombreux patients - était en rupture de stock. Au-delà de ce cas particulier, la pénurie de médicaments est loin d'être rare. En effet, un quart des Français y ont déjà été confrontés pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Selon les associations d'usagers du système de santé, cette pénurie récurrente provient des stratégies financières des industriels qui sont essentiellement tournées vers le profit au détriment de la production et de l'approvisionnement continu des médicaments. Aussi, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite10998open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s'y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017 relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes. Or, plus de six mois après ces derniers engagements, on attend toujours que des mesures courageuses soient prises en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou aux moyens mis à leur disposition. En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune information sur ce projet et aucune garantie que ce dispositif verra le jour, alors même qu'il revêt une importance stratégique à plusieurs égards. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes. La France est en retard sur ce sujet, alors même qu'elle dispose de champions en matière d'encres et de marquages sécurisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.
Question· Question écrite28661open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rebâtir une industrie française à l'issue de la crise sanitaire du covid-19. En effet, la crise du covid-19 a révélé la très forte dépendance de la France à l'égard des productions industrielles étrangères. Ainsi, une pénurie de médicaments est à craindre dès lors que « 60 % à 80 % des matières actives à usage pharmaceutique sont fabriquées dans les pays tiers à l'Union européenne, principalement en Inde et en Asie, contre 20 % il y a trente ans », ainsi que l'a souligné l'Académie nationale de pharmacie. Alors que la France était pionnière dans la recherche et la fabrication pharmaceutiques, la France a délocalisé ses industries pour des motifs budgétaires. Il en va de même de la plupart des équipements de protection sanitaire, tels que les masques, qui sont à 80 % fabriqués en Chine. Une telle dépendance implique qu'en cas de crise comme celle que la France traverse, chaque État privilégie la production industrielle sur son territoire, au profit de ses besoins en priorité. En Europe, l'Allemagne procède chaque jour à trois fois plus de tests qu'en France, en raison de ses industries médicales de pointe qui fabriquent des milliers de tests. C'est pourquoi elle lui demande de mettre en place une politique de reconstruction de l'industrie française et de renégocier au niveau européen la possibilité de privilégier les produits fabriqués en France.
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