Amendement AS30 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »

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Timeline

1. 1 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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