Amendement AS31 — ART. 3

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 636‑1 ; « 2° Après la section 1 telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d’engagement de service public ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence ; « Art. L. 636‑2 . – ». III – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

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