Agnès Firmin Le Bodo

Question 1850 — dépendance

France · National Assembly

Question 2141 — sports

France · National Assembly

Question 1426 — mer et littoral

France · National Assembly

Question 38275 — famille

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les procédures d'adoption d'enfants nés hors de France. L’adoption internationale a, depuis la Seconde Guerre mondiale mais singulièrement surtout depuis les années 60, été beaucoup pratiquée dans plusieurs pays notamment européens. En France, le pic des adoptions a été observé dans les années 2000. Favorisées par le faible nombre d'enfants adoptables en France, ces adoptions ont aussi été pour beaucoup de familles une volonté de donner une chance à des enfants nés à l'étranger de sortir de la précarité et de la misère. Ce phénomène est difficilement chiffrable tant règne l'opacité et le manque de données sur les adoptions internationales (statistiques internationales, historiques, sociologiques et mécanismes employés). Pourtant, avant même les premiers scandales révélés notamment par la presse française (type Arche de Noé), des doutes sont apparus mais trop peu souvent suivis d'actions judiciaires. Or on sait désormais que dans certaines de ces adoptions, nombre de textes et normes ont été violés, à commencer par la convention internationale des droits de l'enfant (droit à l'information sur les origines, dignité, identité, construction...). Devant ces questionnements et ces doutes, le gouvernement néerlandais a créé un comité chargé d'enquêter sur l'adoption internationale. Créé par le ministre Dekker (protection juridique) lorsque des informations ont été révélées faisant état de possibles abus concernant l'adoption de bébés dans les années 1970 et 1980, dans lesquels des représentants du gouvernement néerlandais auraient pu être impliqués, il a établi en 2012 un rapport dans lequel notamment il indique que, « pendant toute la période d'adoption internationale et dans tous les pays, il y a eu de graves abus structurels et que le Gouvernement et les intermédiaires étaient au courant de ces abus dès les années 1960 ». Aussi certaines familles d'enfants adoptés et de jeunes adultes adoptés se mobilisent désormais, partout dans le monde, pour en savoir plus sur leurs origines afin de répondre à leur légitime quête d’identité et de résoudre les souffrances liées à l'ignorance de leur parcours. Ils se heurtent à de nombreuses difficultés tant en France que dans leur pays d'origine. Un des préalables à la clarification des situations est la reconnaissance par la France et les intermédiaires s'étant prêtés à ces adoptions à l'étranger, du fait qu'ils n'ont pas réussi à lutter contre certains abus d'adoption. Or cette reconnaissance est à la fois souhaitable et nécessaire afin d'ouvrir une nouvelle ère d'écoute et de compréhension tant en France que dans les pays d'origine des enfants. Pour cela, il serait nécessaire de donner l'accès aux informations détenues par les organismes agréés pour l'adoption, y compris certaines associations qui n'existent plus mais qui détiennent encore des dossiers. Cette recherche des origines implique de faire converger les sources d'information entre plusieurs administrations chargées de la protection de l'enfance, des affaires étrangères et de la justice afin d'éclairer les procédures ayant abouti à des adoptions. On le doit aux enfants adoptés, à leur familles adoptantes et à leurs familles biologiques. Aussi, elle l'interroge sur la création d'une mission d'information sur les filières d'adoption à l'étranger afin d'une part de fournir des éclaircissements sur certaines pratiques qui d'ailleurs pourraient donner lieu à des actions en justice, et d'autre part d'apporter la possibilité pour certains adoptés de répondre à des questions sur leurs origines.

Question 758 — police

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien au Havre. En février 2018 était lancée officiellement la police de sécurité du quotidien. Il s'agissait de « replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité » en renforçant la présence policière dans les quartiers de reconquête républicaine et en prévoyant des délégués à la cohésion entre la police et la population (DCPP) chargés de faire le lien entre la population et les forces de sécurité par des actions de prévention notamment. Des renforts en effectifs étaient également prévus. Au Havre, deux quartiers de reconquête républicaine, La Mare-Rouge et le Mont-Gaillard, ont été désignés. Après un peu plus d'un an, les attentes sont pourtant encore vives et les craintes bien présentes quant à des mesures relevant plus de l'empilement de dispositifs que d'augmentation de forces en présence. Alors certes, deux DCPP effectuent le travail de concertation et de proximité mais pour le moment, les effectifs n'ont pas été augmentés et l'impatience grandit. Par ailleurs, M. le ministre annoncé une collaboration renforcée avec les collectivités locales et les polices municipales avec notamment des expérimentations sur l'ouverture du fichier des permis de conduire et des immatriculations. Quels en sont les résultats ? S'ils sont positifs comme on l'entend, quand sera-t-il possible de l'étendre à d'autres villes ? Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur le transfert de forces de police qui, pour renforcer (efficacement d'ailleurs) leur présence dans certains quartiers, pourraient venir à manquer dans d'autres, entraînant ainsi une migration des trafics et autres délinquances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les renforts en effectifs seront en place au Havre dans les deux quartiers de la Mare Rouge et du Mont Gaillard.

Question 1234 — impôts et taxes

France · National Assembly

Question 796 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Question 26776 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les primes grand âge et d'attractivité territoriale Par décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020, le Gouvernement a créé deux primes pour le personnel soignant de la fonction publique hospitalière : la prime grand âge, d'un montant de 118 euros bruts mensuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD, les USLD, les SSR, les services de médecine gériatrique ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime ne sera pas versée aux aides-soignants percevant la prime d'ASG. La prime d'attractivité territoriale, d'un montant de 940 euros bruts annuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires, exerçant notamment des fonctions d'infirmiers, d'aides-soignants, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 1 935 euros nets, exerçant dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il demeure néanmoins quelques questions : cette prime sera-t-elle accordée à l'ensemble des professionnels exerçant dans la fonction publique hospitalière comme territoriale ? Les soignants qui perçoivent déjà une prime de ce type bénéficieront-elles de la nouvelle prime ou seront-ils défavorisés par rapport à leurs collègues ? Comment cette prime sera-t-elle être étendue au secteur privé ? Ainsi qu'à tous les services à domicile ? Comment cette prime sera-t-elle financée dès 2020 ? En effet, en l'absence d'augmentation de financement, cette mesure salariale aurait pour effet d'imposer aux structures de diminuer le nombre de salariés pour mieux les rémunérer et donc de réduire le temps de présence auprès des personnes âgées. Ces mesures, qui vont pourtant dans le sens des propositions du rapport de Mme Myriam El Khomri, ne peuvent ainsi donner satisfaction à l'ensemble du secteur médico-social puisque le secteur privé, associatif comme commercial, reste le grand oublié de ce plan de revalorisation d'urgence aggravant ainsi l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'une potentielle remise en cause du principe de financement des EHPAD prévu par la loi ASV. Elle souhaiterait connaître l'impact de ces mesures catégorielles et l'éventuelle extension de leur champ d'application au secteur privé, associatif comme commercial. Elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'affecter la réserve prudentielle de 2019 s'élevant à 150 millions d'euros à l'élargissement de la mesure à tous les secteurs.

Question 38211 — chômage

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Or les particuliers employeurs, parfois peu rompus aux démarches administratives, peinent parfois à délivrer les documents nécessaires à l'établissement des documents Pôle emploi. En effet il est requis une attestation et pas seulement les récapitulatifs CESU ou bulletins de salaire. Ce document comptable est établi par l'employeur et mentionne la durée de l'emploi, le motif de rupture du contrat et les sommes versées à cette occasion. Or, les personnes travaillant en CESU ne produisent qu'un bulletin de salaire : en l'absence de mention du motif de rupture du contrat de travail, cela ne suffit pas à ouvrir les droits. Pôle emploi doit alors se rapprocher des employeurs particuliers ou, sans retour de leur part, saisir l'instance paritaire régionale (au titre de l'accord d'application n° 12, §3, relatif à l'absence d'attestation employeur qui le plus souvent préconise une étude du dossier et non une ouverture systématique des droits). Pôle emploi alors prononce le rejet d'indemnisation. Il serait donc opportun de faire figurer sur le bulletin de salaire la nature de la fin du contrat de travail. Ainsi, d'une part une éventuelle démission serait détectée dès la production du bulletin de salaire, et d'autre part la mention d'un licenciement permettrait une indemnisation rapide du chômeur sans production d'un document supplémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 33894 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dates des soldes dans un contexte de crise sanitaire. En effet celle-ci a de multiples répercussions sur les consommations des Français et notamment dans la façon de procéder à des achats dans les commerces de proximité. Certains commerçants indépendants requièrent une modification pérenne de la date des soldes afin de les décaler fin janvier et fin juillet. En effet, le report de la date des soldes d'été a été un succès pour les détaillants indépendants, qui l'ont plébiscitée à hauteur de 88 % (sondage WSN auprès de 4 700 acteurs du commerce). Cela a permis de sauver la saison pour de nombreux détaillants indépendants. En outre, cela permettrait de revenir à l'essentiel même des soldes, à savoir écouler les stocks des marchandises mises sur le marché pendant une saison passée. Une telle décision nécessiterait bien évidemment des consultations et il semble temps d'y réfléchir en ouvrant largement une telle discussion afin de soutenir et d'écouter les solutions que les commerçants pourraient proposer.

Question 40135 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) auprès des patients et usagers français et des communautés de soins de médecins et pharmaciens dans le cadre de la covid-19. Pendant les premiers mois de la pandémie, la méconnaissance du virus et de ses effets ne permettait pas de cerner l'ensemble des difficultés qui allaient se présenter à tous. En janvier 2020, le Gouvernement et les communautés médicales ont souhaité prendre des précautions fortes pour la population, notamment sur les AINS, mais aujourd'hui, il subsiste des messages contradictoires. Les patients, les usagers et les communautés de soins médecins et pharmaciens ont restreint drastiquement l'accès aux AINS. L'association de malades AFLAR ainsi que les communautés de santé ont été alertées par les appels et les messages laissés par les malades avec leurs besoins thérapeutiques non couverts, pour trois catégories de patients : la première concerne les patients atteints de maladies rhumatismes inflammatoires comme la spondylarthrite ou le rhumatisme psoriasique, pour lesquelles est indiqué un traitement au long court par AINS avec toutes les précautions que l'on connaît. La deuxième concerne les patients souffrant de douleurs articulaires, la douleur étant le marqueur des rhumatismes, et souffrant aussi d'inflammation articulaire lors de poussées aigües très fréquentes dans l'arthrose (qui touchent 12 millions de Français). La troisième étant les patients présentant des douleurs du quotidien et des maux de dos, maux de tête, troubles musculosquelettiques avec une composante inflammatoire fréquente et ponctuelle, pour lesquels ne se présente plus d'alternative thérapeutique. Le problème le plus grave est le déficit d'information actuel vers les patients français dont plus de 80 % ne bénéficient plus de ce traitement et vers les médecins prescripteurs et les pharmaciens. Rassurer les patients et usagers français, rassurer les médecins et pharmaciens est un enjeu sanitaire important en France dès lors que la sécurité retrouvée dans les AINS est désormais démontrée. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces attentes et ces besoins sanitaires d'informations et ainsi informer la population française et les communautés d'acteurs de santé.

Question 31440 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides financières destinées à l'isolation thermique des logements. La crise sanitaire du covid entraînera une crise économique dont on sait qu'elle sera violente. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernant le secteur du bâtiment. Or, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), a dans une note du 14 juillet 2020, décidé de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 M2 maximum, ce qui représente une maison de très faible surface au sol. Ces nouvelles disputions posent question à l'heure où l'impératif environnemental doit primer dans toutes les politiques publiques. Certes ce type d'aide doit être mis en place en prévenant les pratiques commerciales douteuses mais, pour ce faire, il existe d'autres procédures qui pourraient être mises en œuvre. Aussi, elle lui demande si elle envisage de revoir ces nouvelles modalités d'octroi d'aide à l'isolation des logements.

Question 28389 — marchés publics

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Dès lors, une clarification s'impose sur les mesures pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1149 — transports par eau

France · National Assembly

Question 28823 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la BPCO comme enjeu primordial de santé publique. L'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date 18 mars 2020 recommande que la prescription initiale de TRIMBOW, triple thérapie indiquée pour le traitement de la BPCO (commercialisée par le laboratoire Chiesi) soit de nouveau conditionnée, pour son remboursement, à la prescription initiale par un pneumologue uniquement. D'autres triples thérapies, telles que la spécialité TRELEGY (GSK), seraient également concernées par cette nouvelle restriction de remboursement. Si la prudence qui a présidé à cet avis est louable, il ne faudrait néanmoins pas que cela ajoute de la complexité et de l'inégalité territoriale dans l'accès au traitement surtout dans un contexte de crise sanitaire déjà aiguë. En effet, de fortes disparités territoriales sont constatées dans la présence des pneumologues sur le territoire Il ne faudrait pas non plus que cela amène des retards dans la mise en place de traitements dans un contexte épidémique qui expose davantage les personnes atteintes de maladies chroniques respiratoires à des formes graves d'infection. Elles sont aussi plus à risque d'aggravation ou de déstabilisation de leur maladie chronique du fait d'une moindre surveillance, en raison des mesures de confinement, de limitation des déplacements pour des consultations médicales en présentiel, réservées au cas les plus urgents. Enfin il faut rappeler le rôle central du médecin traitant qui doit conduire à une prise en charge par le médecin généraliste le plus souvent possible, notamment lors de la phase de relèvement. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 1029 — aide aux victimes

France · National Assembly

Question 26038 — travail

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la clarification du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail, partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, pourtant strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, les acteurs de ce champ social sont en attente d'une position de la direction générale du travail indiquant que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail, et ceci dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail clarifie cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, afin qu'elle entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 24724 — entreprises

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime dite « Macron ». En 2018, le Gouvernement a choisi de donner la possibilité à toutes les entreprises et associations de verser à leurs salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, une prime de 1 500 euros maximum, exonérée de cotisations et de prélèvements fiscaux. Plus de 5,5 millions de personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros. Devant le succès de cette prime, M. le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale en juin 2019, la reconduction pour un montant de 1 000 euros maximum. Or l'article 7 du PLFSS prévoit d'assortir le versement de cette prime à la signature d'un accord d'intéressement. Si Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement de favoriser la signature de tels accords, elle ne pense pas que l'imposer de cette manière aux TPE soit efficace et juste. En effet, développer l'intéressement devra se faire en accompagnant les structures notamment les plus petites d'entre elles, en levant les freins liés au coût mais surtout à la complexité administrative de ce type d'outil de rémunération. Conditionner ainsi le versement d'une prime défiscalisée, ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice dont souffrent parfois les salariés de petites structures. Pourquoi empêcher un grand nombre de salariés de toucher ce complément de revenus ? De nombreux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ne pourront faire bénéficier leurs salariés d'une prime qui, pourtant, contribue à renforcer le pouvoir d'achat des français. Par ailleurs, si une telle mesure venait à être confirmée, certaines associations seraient, elles-aussi, dans l'impossibilité de verser la prime à leurs salariés faute de pouvoir légalement conclure un accord d'intéressement. Encore une fois, ce ne serait ni juste, ni efficace. C'est dans cet esprit que le groupe UDI, Agir et Indépendants avait déposé un amendement au PLFSS permettant de limiter les nouvelles dispositions aux entreprises de plus de 11 salariés, et Mme la députée regrette qu'il ait été rejeté. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble nécessaire de laisser aux entreprises et associations, la possibilité de verser cette prime selon les mêmes modalités qu'en 2018, tout en réfléchissant à la manière de la faire évoluer si nécessaire pour l'année 2020. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 23979 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité ferroviaire. A l'heure où la sécurité est une préoccupation de tous et partout, la sûreté ferroviaire est primordiale et doit être assurée dans les meilleures conditions et avec le plus d'efficacité possible. Le service de sûreté ferroviaire (SUGE : surveillance générale) a subi plusieurs modifications récentes depuis notamment la loi dite Savary du 22 mars 2016, loi n° 2016-339. Ces modifications ont permis le recours à des services extérieurs privés notamment dans les gares. Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation constante et les contraintes financières élevées, il convient que le recours à des sociétés privées amène une qualité de service conforme au contexte et qu'elles déploient leurs services en parfaite coordination avec les services internes de la SNCF et les forces de l'ordre. Devant les menaces accrues, elle souhaite qu'une évaluation du niveau de sécurité dans les trains et les gares soit effectuée afin de revoir si nécessaire les modalités de la loi de 2016.

Question 2294 — logement

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d'entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d'investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C'est pourquoi afin d'éviter d'entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la future loi logement.

Question 2164 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique portuaire de la France. La politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que le pays et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Dans ce contexte, tous les acteurs se mobilisent pour que le port du Havre bénéficie des investissements nécessaires à son développement, et pour qu'il reste le principal port français du Nord. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il devient encore plus nécessaire que les investissements publics se concentrent là où ils sont le plus urgents. C'est ainsi que la desserte du port du Havre et plus globalement le travail sur l'Axe-Seine doit être envisagé au plus vite. C'est nécessaire pour Le Havre et ses acteurs portuaires, mais c'est surtout nécessaire pour une politique de la mer française cohérente. Il n'est plus l'heure d'éparpiller les efforts et les sommes investies. La France doit concentrer ses forces sur ces deux ports du Havre et de Marseille pour qu'ils conservent une taille et une efficacité capables de les faire rivaliser avec les plus grands ports mondiaux. À l'heure où le port de Zeebrugge se porte mal, il est plus que jamais nécessaire de soutenir la reprise du port du Havre après des années difficiles. En effet, le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l'activité économique française. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l'Europe et le seront encore plus lorsqu'un canal reliera la Seine à l'Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l'Europe. Il faut concentrer les efforts de la Nation pour qu'enfin soit atteinte la taille nécessaire pour évoluer dans le contexte mondial fort concurrentiel. La politique maritime de la France ne peut supporter l'éparpillement des efforts, elle doit faire émerger et conforter les deux ports les mieux placés dans ce contexte : Le Havre et Marseille. Il y va de l'avenir économique du pays. Aussi, les travaux envisagés pour le port de Dunkerque sont regardés avec la plus grande attention et la plus grande vigilance par les acteurs portuaires. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les investissements à venir pour conforter le développement du port du Havre à la fois dans ses équipements structurels, et dans les infrastructures notamment ferroviaires et fluviales en matière de desserte des marchandises.

Question 13777 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'équité d'accès aux innovations. En effet, l'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la HAS. Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge. Ainsi l'ASMR qui a été conçue dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, puisqu'utilisée dans le cadre de la liste en sus comme un critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste et les patients privés de ces innovations. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les anticancéreux, n'est pas en phase avec le plan cancer III dont un des objectifs cherche à lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Aussi, elle souhaite savoir comment elle compte faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux patients pour les produits innovants en ville et à l'hôpital.

Question 14227 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des pompiers volontaires En France, l'engagement permanent, les compétences et le dévouement de près de 240 000 sapeurs-pompiers au service des Français, parmi lesquels près de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires permet d'assurer quotidiennement la protection des personnes et des biens avec une qualité des secours, et de ce fait, la qualité du service public reconnue de tous. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. C'est son engagement volontaire et altruiste qui en est la clé de voûte. Le volontariat, cette valeur citoyenne à laquelle l'ensemble des Français est très attaché, est pourtant aujourd'hui en danger. En effet, par un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires belges la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). La Cour de justice européenne a par ailleurs jugé que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger, à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, « à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive ». L'inquiétude face aux dangers de la transposition de la directive européenne du temps de travail, qui met en péril le volontariat du sapeur-pompier, est particulièrement forte au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime comme dans tous les SDIS de France. Cette directive, si elle devait s'appliquer, remettrait en question le système de sécurité civile, l'un des plus performants au monde, associant le salariat des sapeurs-pompiers professionnels et le bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les conséquences financières d'une transposition de cette directive seraient désastreuses pour les institutions, ce qui conduirait à une mise en danger de la population aujourd'hui protégée. L'État garant de la préservation durable de la sécurité civile, doit donc se positionner fermement auprès des instances européennes sur la défense du modèle français de secours et de sécurité civile auxquels les citoyens sont tant attachés. Aussi, elle l'interroge sur son engagement contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) pour permettre à l'ensemble des Français qui ont choisi de devenir sapeur-pompier volontaire de poursuivre leur engagement citoyen et altruiste, et permettre ainsi de sauver le modèle de sécurité civile.

Question 2616 — entreprises

France · National Assembly