Amendement AS312 — ART. 7

Summary

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «  Art. L 1142‑13  – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d’action mentionné au premier alinéa de l’article L. 2242‑3. L’autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur. »

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Timeline

1. 30 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2021

   Publication

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3. 5 May 2021

   Tombé

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