Amendement AS32 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : « Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." sont remplacés par les mots : "Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." »

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Timeline

1. 2 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2024

   Adopté

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