Amendement AS36 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : a ) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017. » b ) Au second alinéa du b du 3° du II de l’article L. 1541‑4, après les mots : « le haut-commissaire de la République et l’autorité compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ; II. – Au chapitre I er du titre IV du livre V de la cinquième partie : a) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 » ; b) Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.

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Timeline

1. 2 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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