Amendement AS36 — APRÈS ART. 3

Summary

Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4341‑3 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé, ou l’un des diplômes ou attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat. » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé ; « 2° L’un des diplômes ou l’une des attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat ; « 3° Le diplôme d’État d’orthophoniste, à compter de l’année universitaire 2026. » ; c) Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés ; 2° L’article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « du certificat de capacité d’orthophoniste » sont supprimés ; b) Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) Du certificat de capacité d’orthophoniste ; » ; c) Au début du 2° , la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « être titulaire » sont supprimés ; d) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Du diplôme d’État d’orthophoniste, à compter l’année universitaire 2026 ; » ; e) Le 3° devient le 2° .

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Timeline

1. 25 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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