Amendement AS38 — ART. 8

Summary

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies » les mots : « De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».

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Timeline

1. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 1 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 4 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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