Amendement AS381 — APRÈS ART. 12 QUATER

Summary

Après l’article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6113‑6‑1 . – I. – Pour l’exercice des missions définies au 8° de l’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles : « 1° Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 ; « 2° Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une certification ou habilitation d’enregistrée dans le répertoire spécifique. « Les agents de France compétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. « Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code. « II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soit le support, sans que ne s’y oppose le secret professionnel. »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Adopté

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