Amendement AS385 — ART. 9 BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. « À l’article L. 138‑12, après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée : «  Part des médicaments visées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy ou à Saint- Martin Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 Inférieure ou égale à 20 % 40 % Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 % Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 30 % Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 % Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 20 % Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 % Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 10 % Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 % Supérieure à 80 % 0 % 0  » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Rejeté

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